Le député Bahige Tabbarah, ancien ministre de la Justice, a rappelé au gouvernement ses devoirs à l’égard des prisonniers qui font preuve de bonne conduite.
Dans une question adressée au gouvernement, le député a rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi 493 entrée en vigueur le 17 septembre 2002, des commissions devaient être créées dans chaque mohafazat, avec pour mission d’établir des listes nominales des prisonniers faisant preuve de bonne conduite et méritant de voir leurs peines réduites. Cette réduction de peine devait être de la compétence de la cour d’appel.
Et M. Tabbarah d’ajouter que le mécanisme d’application de la loi était laissé à l’article 16 de la même loi, à charge pour ce mécanisme d’être approuvé dans un délai de trois mois passé le vote de la loi… On attend toujours, a dit en substance le ministre de la Justice, qui a noté que ce retard « porte atteinte à un principe essentiel sur lequel repose le régime démocratique, et que, ce faisant, le pouvoir exécutif annule les effets d’une loi votée par le pouvoir législatif ».
Le député Bahige Tabbarah, ancien ministre de la Justice, a rappelé au gouvernement ses devoirs à l’égard des prisonniers qui font preuve de bonne conduite.
Dans une question adressée au gouvernement, le député a rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi 493 entrée en vigueur le 17 septembre 2002, des commissions devaient être créées dans chaque mohafazat, avec pour mission d’établir des listes nominales des prisonniers faisant preuve de bonne conduite et méritant de voir leurs peines réduites. Cette réduction de peine devait être de la compétence de la cour d’appel.
Et M. Tabbarah d’ajouter que le mécanisme d’application de la loi était laissé à l’article 16 de la même loi, à charge pour ce mécanisme d’être approuvé dans un délai de trois mois passé le vote de la loi… On attend...
