Macroéconomie Services publics: le modèle anglo-saxon de régulation

Par Ghalia HAMAMY * L’État, les groupes d’intérêt et les groupes de profession utilisent la régulation afin d’organiser leurs activités. Cet outil étatique économique permet la sauvegarde de l’intérêt public, la prise en compte des groupes d’intérêt diffus et concentrés et la réduction des asymétries de l’information. Qu’entend-on par régulation ? La réglementation vise l’encadrement des décisions privées d’allocation des ressources et le fonctionnement de l’État. La régulation s’intéresse aux monopoles naturels, à la situation de concurrence destructrice (le Sherman Act aux États-Unis, pour écarter les cartels), aux abus de position dominante, aux externalités, aux biens publics, aux asymétries de l’information et à la correction des imperfections du marché. À ses débuts, la régulation anglo-saxonne était traditionnelle. Elle s’intéressait, aux États-Unis, au contrôle des tarifs, aux investissements et à l’entrée dans les industries réglementées. C’était la régulation par le taux de profit garantissant aux entreprises un taux de profit juste. Mais avec l’avènement de Margaret Thatcher au pouvoir en Grande-Bretagne en 1979 et la vague des privatisations des services publics, une nouvelle approche s’impose. Il faut s’en sortir de la logique de la gestion publique, parfois inefficace, tout en respectant la concurrence. D’où le besoin d’une réglementation incitative qui pousse les entreprises à divulguer leurs informations et à maîtriser leurs coûts. Elle affecte alors les prix en plafonnant les recettes réalisées par les firmes sur les segments d’activité réglementés. L’État élabore alors des lois et des réglementations et instaure un régulateur sous forme d’agence, de plusieurs ministères, d’un comité, etc. Le régulateur peut être individuel ou collégial. Quelle que soit sa forme, il est formé d’experts dans le domaine régulé afin d’assurer le bien-être économique et général. Les firmes peuvent désormais tarifer au coût marginal en évitant l’intervention des politiciens exigeant parfois la gratuité du service public ou des subventions croisées coûteuses. Ce qui évite à l’usager les excès de tarification et lui assure un service continu et de qualité grâce à la concurrence. Pourquoi assiste-t-on à une grande expansion du mouvement de la régulation surtout dans les pays en transition et en développement ? Les bailleurs de fonds internationaux l’exigent à travers le Consensus de Washington. Cependant, la logique de la Banque mondiale diffère de celle de l’Union européenne. La première incite à privatiser et à instaurer ensuite un régulateur indépendant. Tandis que la seconde exige le démantèlement des monopoles afin de respecter la concurrence ; conditions nécessaires à la participation du secteur privé dans la gestion des services publics, afin de se débarrasser de la corruption et des risques politiques. Une autre condition est la garantie financière payée par les bailleurs de fonds internationaux au cas où l’investissement ne réaliserait pas les retours escomptés. Ainsi, la régulation des services publics porte en elle les germes d’une certaine dépendance internationale. * Spécialiste en régulation – Centre de recherches et d’études doctorales de l’ESA (CRED) En coopération avec l’ESA