Pas d’indemnités aux palestiniens
blessés lors de l’intifada
le 29 juillet 2005 à 00h00
Le Parlement israélien (Knesset) a adopté une loi rétroactive qui permet de limiter la possibilité pour les Palestiniens d’obtenir des indemnités pour des blessures ou des dégâts durant l’intifada, a-t-on indiqué hier de sources parlementaires.
Cette loi votée en troisième et dernière lecture par 54 députés contre 15 s’applique rétroactivement à partir du mois de septembre 2000, date du déclenchement de l’intifada, le soulèvement palestinien. La clause principale du texte stipule que « l’État n’est pas tenu de verser des compensations pour des dommages subis dans une zone de conflit à la suite de l’action des forces de sécurité ». La loi ne s’applique pas en revanche en cas d’accidents de la route dans lesquels un soldat israélien est impliqué ou pour des blessures subies dans des camps de détention militaires, a-t-on ajouté de mêmes sources.
Avec ce texte, les ministères de la Justice et de la Défense souhaitaient empêcher des demandes de plusieurs centaines de millions de dollars d’indemnités de la part de Palestiniens.
La Knesset a également prolongé de neuf mois la validité d’une loi visant à empêcher les conjoints palestiniens d’Arabes israéliens de vivre en Israël, a-t-on appris hier de sources parlementaires. Cette loi a été qualifiée de « discriminatoire » par différentes associations de droits de l’homme en Israël ainsi que par Amnesty International et le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). L’an dernier, le chef du Shin Beth, le service de sécurité intérieure, de l’époque Avi Dichter avait insisté pour la prolongation de la loi, affirmant que durant les dix dernières années « 100 000 Palestiniens s’étaient installés en Israël grâce aux mariages avec des Arabes israéliens ».
Le Parlement israélien (Knesset) a adopté une loi rétroactive qui permet de limiter la possibilité pour les Palestiniens d’obtenir des indemnités pour des blessures ou des dégâts durant l’intifada, a-t-on indiqué hier de sources parlementaires.
Cette loi votée en troisième et dernière lecture par 54 députés contre 15 s’applique rétroactivement à partir du mois de septembre 2000, date du déclenchement de l’intifada, le soulèvement palestinien. La clause principale du texte stipule que « l’État n’est pas tenu de verser des compensations pour des dommages subis dans une zone de conflit à la suite de l’action des forces de sécurité ». La loi ne s’applique pas en revanche en cas d’accidents de la route dans lesquels un soldat israélien est impliqué ou pour des blessures subies dans des camps de...
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