Le ministre de la Justice Dominique Perben présentera dans les prochaines semaines en Conseil des ministres un projet de réforme de la Constitution élargissant l’immunité pénale du président de la République et créant une procédure de destitution encadrée et limitée.
« J’ai rédigé un projet de texte constitutionnel (...). J’ai l’intention de le présenter en Conseil des ministres dans les prochaines semaines, la date n’est pas encore fixée », a-t-il dit lors d’une conférence de presse.
Le garde des Sceaux a précisé que Conseil d’État avait achevé l’examen de ce texte.
Cette réforme fait suite au rapport remis en décembre par une commission de juristes pour réfléchir sur le statut pénal du chef de l’État.
La commission, composée de douze juristes nommés par Jacques Chirac en juillet 2002, a avancé l’idée d’inscrire dans la Constitution l’interdiction, pour ce qui concerne le chef de l’État, de toute mise en examen, audition comme témoin et même, fait nouveau, de tout acte d’enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs. La commission a ainsi proposé de réécrire ainsi l’article 67 de la Constitution : « Le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
Elle a préconisé aussi d’inscrire dans la Constitution une procédure de destitution du chef de l’État mais exclusivement pour des problèmes survenus alors qu’il est en exercice.
« J’ai rédigé un projet de texte constitutionnel (...). J’ai l’intention de le présenter en Conseil des ministres dans les prochaines semaines, la date n’est pas encore fixée », a-t-il dit lors d’une conférence de presse.
Le garde des Sceaux a précisé que Conseil d’État avait achevé l’examen de ce texte.
Cette réforme fait suite au rapport remis en décembre par une commission de juristes pour réfléchir sur le statut pénal du chef de l’État.
La commission, composée de douze juristes nommés par Jacques Chirac en juillet 2002, a avancé l’idée d’inscrire dans la Constitution l’interdiction, pour ce qui concerne le chef de l’État, de toute mise en examen, audition comme témoin et même, fait nouveau, de tout acte d’enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs. La commission a ainsi proposé de réécrire ainsi l’article 67 de la Constitution : « Le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
Elle a préconisé aussi d’inscrire dans la Constitution une procédure de destitution du chef de l’État mais exclusivement pour des problèmes survenus alors qu’il est en exercice.
Le ministre de la Justice Dominique Perben présentera dans les prochaines semaines en Conseil des ministres un projet de réforme de la Constitution élargissant l’immunité pénale du président de la République et créant une procédure de destitution encadrée et limitée.« J’ai rédigé un projet de texte constitutionnel (...). J’ai l’intention de le présenter en Conseil des ministres dans les prochaines semaines, la date n’est pas encore fixée », a-t-il dit lors d’une conférence de presse.Le garde des Sceaux a précisé que Conseil d’État avait achevé l’examen de ce texte.Cette réforme fait suite au rapport remis en décembre par une commission de juristes pour réfléchir sur le statut pénal du chef de l’État.La commission, composée de douze juristes nommés par Jacques Chirac en juillet 2002, a...
