La commission des Travaux publics a approuvé la prorogation de la loi 322 autorisant les déplacés de la guerre à construire sur des biens-fonds irréguliers, notamment à construire deux étages sur un bien-fonds ne dépassant pas les 120 mètres carrés. Même les héritiers peuvent jouir de ce droit, à condition que les autres ayants droit se désistent en leur faveur. Par ailleurs, les déplacés dont le logement a été détruit ont le droit de le reconstruire à l’identique, à condition qu’il produise les plans de son ancien logement.
La commission des Travaux publics a approuvé la prorogation de la loi 322 autorisant les déplacés de la guerre à construire sur des biens-fonds irréguliers, notamment à construire deux étages sur un bien-fonds ne dépassant pas les 120 mètres carrés. Même les héritiers peuvent jouir de ce droit, à condition que les autres ayants droit se désistent en leur faveur. Par...
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