L'ex-dictateur serait privé de toute immunité, y compris présidentielle

La décision de la Cour suprême de priver le général Augusto Pinochet de son immunité parlementaire empêcherait du même coup l’ex-dictateur de bénéficier du statut spécial adopté récemment en faveur des ex-présidents du Chili, ont estimé des sources politiques et judiciaires. Bien qu’il n’existe aucune position officielle sur le thème, un haut responsable du Sénat, qui a requis l’anonymat, a déclaré que «Pinochet a été déchu de ses droits et n’a donc droit à aucune autre immunité». En termes généraux, le statut spécial créé pour les anciens présidents chiliens ne fait qu’étendre en leur faveur l’immunité dont bénéficient les députés et les sénateurs et en vertu de laquelle aucun législateur «ne peut être jugé ou privé de sa liberté sauf flagrant délit», selon l’article 58 de la Constitution. Ce statut avait été voté, en tant que réforme constitutionnelle, par le Parlement réuni en session plénière le 25 mars dernier. La nouvelle loi, signée par le président socialiste Ricardo Lagos le 19 avril, avait été publiée, très discrètement, onze jours plus tard dans le Journal officiel. Privé de son immunité, le général Pinochet pourrait désormais avoir à répondre des 157 plaintes déposées contre lui pour les crimes commis pendant son régime (1973-1990), qui a fait plus de 3 000 morts et disparus. Si un ancien dirigeant accepte de devenir sénateur à vie, il peut «aussi renoncer à cette fonction et dans ce cas ne conserver que le statut d’ancien président de la République», précise le texte adopté par le Parlement. En perdant la protection de l’immunité parlementaire, Pinochet va conserver cependant l’indemnité financière accordée aux législateurs tant qu’aucune condamnation n’aura été prononcée à son encontre. Le statut spécial des anciens présidents prévoit par ailleurs que ne peuvent en bénéficier que les ex-dirigeants ayant «occupé la charge de président de la République suite à une vacance du poste». Mais cette disposition peut se prêter à différentes interprétations. Ainsi le professeur José Galiano, représentant au Chili de l’Association latino-américaine des juristes, rappelle que le général Pinochet a pris le pouvoir au Chili sans que l’ancien président socialiste Salvador Allende ait accepté de démissionner. De surcroît, bien qu’Allende se soit suicidé alors que l’armée bombardait le palais de La Mondeda lors du coup d’État du 11 septembre 1973, son poste n’était pas resté vacant, la Constitution d’alors prévoyant qu’il soit repris par le président du Sénat. «Pinochet n’a pas été président suite à une vacance du poste», affirme M. Galiano, à l’origine d’une des plaintes accusant Pinochet, pour la mort ou la disparition de 15 juristes. Mais d’un autre point de vue, la présidence pourrait être considérée comme ayant été vacante après la mort d’Allende car Pinochet a d’abord assumé le poste de chef de la junte militaire et ne s’est autoproclamé président de la République que quinze mois plus tard, en décembre 1974. L’avocat Eduardo Contreras, l’un des sept juristes à l’origine de la demande de la levée de l’immunité parlementaire de Pinochet, a estimé que l’ancien dictateur pouvait encore tenter de recourir au statut spécial des anciens présidents. «Pinochet peut être favorisé dans ce cas car le terme de la vacance n’est pas clairement défini (...). Et nous courons le risque qu’il invoque cette nouvelle immunité», a ajouté Me Contreras.