La justice française armée en droit, mais encore inexpérimentée

Le développement de l’Internet constitue un défi pour la justice, qui dispose d’un arsenal juridique solide pour sanctionner les infractions, mais peine encore, dans les affaires complexes, à identifier avec certitude leurs auteurs. Le cadre juridique français est dominé depuis 1978 par la loi Informatique et libertés, qui donne à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’importants pouvoirs d’investigation, notamment en matière de protection des données individuelles et bancaires. Une réforme de la loi est actuellement en cours au ministère français de la Justice, pour transposer à la législation française les directives européennes. Sa rédaction devrait être achevée d’ici à la fin du mois pour présentation à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et à la CNIL. «Cette réforme pourrait donner plus de pouvoir à la CNIL, qui serait habilitée, tout comme la COB (Commission des opérations en Bourse) ou le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), à prononcer des peines d’amende à l’égard de sites irrespectueux de la loi», a expliqué Thierry Jarlet, responsable de la communication à la CNIL. «Mais il faut distinguer “informatique et libertés” et criminalité. La CNIL est là pour rappeler aux gens de bonne foi ce qu’il faut faire, pas pour s’occuper de ceux qui sciemment contournent la loi», précise-t-il. Et la question devient alors bien plus complexe. Car très peu d’infractions commises sur ou via l’Internet sont aujourd’hui arrivées au terme de l’instruction en France, tant les questions techniques compliquent la tâche des magistrats. Juristes et techniciens réfléchissent aux moyens d’identifier avec précision les auteurs des infractions, une tâche d’autant plus ardue qu’elles transcendent les frontières et mettent à l’épreuve la coopération judiciaire internationale. «La coopération judiciaire est déjà difficile pour les cas les plus classiques comme les stupéfiants. Pour l’Internet, comme pour le reste, on se heurte à des questions de cultures juridiques différentes. En matière de liberté d’expression, par exemple, les raisonnements ne sont pas les mêmes aux États-Unis, en France et en Espagne», analyse un magistrat parisien spécialisé, sous couvert de l’anonymat. En France, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, avait estimé en septembre 1998 qu’il n’était pas nécessaire de créer un droit spécifique à l’Internet. Mais il reste à la justice à établir une jurisprudence, ce qui prendra plusieurs années, le temps nécessaire à des procédures complexes d’aller à leur terme. En cas d’incitation à la haine raciale, par exemple, que se passe-t-il si l’auteur est introuvable ? Faut-il punir l’hébergeur ? «C’est compliqué, avoue le magistrat. Car en droit pénal, il faut prouver l’élément intentionnel de la faute, c’est-à-dire la volonté claire de l’hébergeur d’accueillir le message incriminé».