Le ministre de l’Intérieur Jack Straw a publié jeudi les raisons qu’il a fournies à l’Espagne, la France, la Suisse et la Belgique pour refuser d’extrader l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet. En voici les principaux points: Raisons de santé : «Dans un procès criminel en Angleterre, (Pinochet) serait considéré comme inapte à affronter un procès et il n’y aurait donc pas de procès». Les conseillers légaux du ministre «lui indiquent que toute tentative de procès contre toute personne dans l’état de santé du sénateur Pinochet ne pourrait être équitable dans quelque pays que ce soit» et violerait la Convention européenne sur les droits de l’homme. «Aucune amélioration de l’état de santé ne pouvant être attendue (...), son maintien en détention et tout nouvel ordre d’extradition impliquerait le transfert forcé d’un homme de 84 ans qui doit être présumé innocent, en vue d’un procès qui ne pourrait résulter en aucun verdict». Une telle procédure «serait oppressive pour le sénateur Pinochet (qui) n’est pas un témoin fiable aux termes du droit anglais». «Les carences identifiées dans le rapport sont dues à des dommages cérébraux étendus (et non) au processus normal de vieillissement». Souffrant de «pertes de mémoire pour les événements tant récents qu’éloignés, d’une capacité limitée à comprendre des phrases complexes et des questions, à s’exprimer de façon appropriée (...), il serait incapable de suivre un procès de manière à donner des instructions à ses avocats». Les critiques de l’expertise médicale «entièrement indépendante» par les magistrats espagnol, français et belge étaient soit «médicalement injustifiées», soit «pas pertinentes». Décision politique : M. Straw «n’adopte pas» la suggestion qui lui a été faite «de laisser aux tribunaux la décision sur l’incapacité (de Pinochet) à affronter un procès» car le ministre «est l’unique autorité à laquelle est conféré un pouvoir discrétionnaire de décision sur une extradition» – M. Straw affirme n’avoir «pas pris en compte des facteurs (tels) que les intérêts politiques, économiques ou diplomatiques du Royaume-Uni». Belgique : «Aucun des éléments contenus dans les deux requêtes d’extradition de la Belgique ne constitue un crime de torture ou de conspiration en vue de torturer commis après le 29 septembre 1988», date à partir de laquelle le Royaume-Uni a adopté la convention internationale sur la torture et donc reconnu ces crimes comme internationaux. M. Straw répond par la même argumentation aux demandes de la France et de la Suisse. Victimes : M. Straw est «conscient que la conséquence pratique du refus d’extradition est que (Pinochet) ne sera probablement jugé nulle part», il est «attentif au sentiment de blessure de ceux qui ont souffert de violations des droits de l’homme au Chili», c’est entre autres pourquoi il avait requis une expertise médicale «de haut niveau».
Le ministre de l’Intérieur Jack Straw a publié jeudi les raisons qu’il a fournies à l’Espagne, la France, la Suisse et la Belgique pour refuser d’extrader l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet. En voici les principaux points: Raisons de santé : «Dans un procès criminel en Angleterre, (Pinochet) serait considéré comme inapte à affronter un procès et il n’y aurait donc pas de procès». Les conseillers légaux du ministre «lui indiquent que toute tentative de procès contre toute personne dans l’état de santé du sénateur Pinochet ne pourrait être équitable dans quelque pays que ce soit» et violerait la Convention européenne sur les droits de l’homme. «Aucune amélioration de l’état de santé ne pouvant être attendue (...), son maintien en détention et tout nouvel ordre d’extradition...
