Cinq conditions pour occuper le domaine public maritime

L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est soumise aux cinq conditions suivantes : – Détenir un terrain privé riverain du domaine public maritime. – La surface d’occupation ne doit pas excéder le double de celle du terrain privé adjacent. – Utiliser le domaine public pour des équipements sportifs ou de loisirs, les habitations devant rester confinées au terrain privé. – Respecter l’environnement. – Garantir l’accès du public à la mer et assurer la continuité du littoral. Le respect de cette dernière condition sera très étroitement contrôlé, dit-on de source proche du dossier. Elle sera notamment exigée avant toute régularisation. Le projet de loi prévoit par ailleurs de délivrer des autorisations pour des durées plus longues. Jusque-là, elles étaient d’un an, renouvelable. Si le texte est adopté, il sera possible de réclamer un droit d’occupation allant jusqu’à 25 ans, moyennant le paiement immédiat d’une taxe valant 4 % du montant de la redevance annuelle pour chaque année supplémentaire. Cette disposition est destinée à offrir une visibilité plus grande aux investisseurs qui leur permette de tenir compte du coût de la protection de l’environnement que l’État se réserve le droit d’exiger.