Les derniers rebondissements de l’affaire des marchés publics des lycées de la région parisienne, et notamment l’incarcération de Michel Roussin, proche de Jacques Chirac, relancent la question du statut juridique du chef de l’État français, un justiciable assurément pas comme les autres. Le président de la République n’est pas irresponsable pénalement au regard de la Constitution, mais le chemin qui peut le conduire devant des juges est si complexe – procédures particulières aussi bien pour la mise en accusation que pour l’instruction et le jugement de l’affaire – qu’il peut apparaître à certains égards impraticable. Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a en quelque sorte verrouillé l’interprétation de la Constitution de 1958 sur ce point, en soulignant que le chef de l’État ne pouvait être poursuivi pendant la durée de son mandat que devant la Haute Cour de justice (HCJ), quels que soient les actes reprochés, commis dans l’exercice de ses fonctions ou détachables de celles-ci, antérieurs ou non à son séjour à l’Élysée. Cette interprétation, qui confère au président un privilège de juridiction, a été suivie depuis par plusieurs juges qui ont eu à connaître de l’affaire des emplois présumés fictifs du parti gaulliste RPR. Si l’on suit le Conseil constitutionnel, la seule voie offerte aux partisans de poursuites contre le chef de l’État reste donc la mise en accusation par un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, avec un scrutin public et à la majorité absolue des membres de chaque assemblée. Dans le cas où cette mise en accusation serait prononcée, l’affaire est confiée à une commission d’instruction composée seulement de magistrats et, s’il existe des charges suffisantes, jugée par la Haute Cour de justice, elle-même composée de 12 députés et 12 sénateurs (actuellement 14 de droite, 10 de gauche). C’est cette procédure qu’a choisie Arnaud Montebourg, avocat de profession et député socialiste. Mais cinq semaines après le lancement de son action en ce sens, M. Montebourg n’a réuni que 22 signatures sur les 58 nécessaires (10 % des 577 députés) pour que l’affaire puisse être, après examen par une commission, soumise au vote des députés. Si Jacques Chirac veut répondre, devant la justice, aux mises en cause dont il est l’objet, il peut demander à être entendu comme témoin par les juges en charge du dossier, son nom étant cité par des parties à l’instruction. Plusieurs juristes considèrent cela comme possible. «Rien ne l’empêche. Et même si cette audition se situe pendant l’exercice de ses fonctions», estime, dans Libération de lundi, le professeur de droit François Terré. L’Association professionnelle des magistrats (APM, droite) pense de même : «Aucun principe constitutionnel ne devrait faire obstacle à ce que le président de la République pût (...) accepter d’apporter son témoignage». Enfin, le chef de l’État peut s’expliquer directement devant les Français, comme lui ont suggéré récemment les députés UDF (droite libérale) Jean-Louis Borloo et Renaud Donnedieu de Vabres. François Hollande, patron du Parti socialiste, parti également impliqué dans l’affaire des marchés publics d’Île-de-France, a prudemment estimé que «ceux qui sont concernés» devaient «s’exprimer». Dans un sondage Ifop-L’Express de septembre, réalisé après la divulgation posthume d’une vidéocassette de Jean Claude Méry, un ancien cadre du RPR mettant en cause Jacques Chirac, 76 % des personnes interrogées considéraient que M. Chirac devrait «s’expliquer à ce sujet devant les Français» et 70 % jugeaient qu’il devrait «demander à être entendu par la justice».
Les derniers rebondissements de l’affaire des marchés publics des lycées de la région parisienne, et notamment l’incarcération de Michel Roussin, proche de Jacques Chirac, relancent la question du statut juridique du chef de l’État français, un justiciable assurément pas comme les autres. Le président de la République n’est pas irresponsable pénalement au regard de la Constitution, mais le chemin qui peut le conduire devant des juges est si complexe – procédures particulières aussi bien pour la mise en accusation que pour l’instruction et le jugement de l’affaire – qu’il peut apparaître à certains égards impraticable. Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a en quelque sorte verrouillé l’interprétation de la Constitution de 1958 sur ce point, en soulignant que le chef de...
