Washington a confirmé avoir la possibilité légale de couper l’aide militaire aux pays qui refuseraient de renoncer à la possibilité de livrer des Américains à la Cour pénale internationale (CPI), tout en assurant ne pas invoquer officiellement cette menace. Le département d’État a assuré qu’une telle menace ne « faisait pas partie des points abordés en tant que tels » lors des réunions avec des responsables étrangers, dans le cadre des efforts américains pour obtenir des accords bilatéraux empêchant de telles extraditions. Washington, a souligné le porte-parole adjoint du ministère américain des Affaires étrangères, Philip Reeker, concentre plutôt ses arguments sur le fait que ces accords sont explicitement permis par l’article 98 du statut de la Cour. Il a toutefois confirmé que la loi américaine intitulée American Service Members Protection Act permettait bien de couper l’assistance militaire à des pays ayant ratifié le traité instituant la CPI, contrairement aux États-Unis qui sont farouchement hostiles à cette institution. Il a toutefois souligné que ces dispositions ne concernaient pas les pays de l’Otan et tout autre pays considéré comme un allié important, et que le président américain avait la possibilité de passer outre à cette législation au cas par cas, en invoquant l’intérêt national. Le New York Times de samedi a affirmé que les États-Unis avaient prévenu les pays qui adhéreront à la CPI qu’ils pourraient se voir supprimer toute aide militaire américaine s’ils ne signaient pas des accords de dérogation pour les citoyens américains. Les États-Unis ont entrepris depuis plusieurs semaines des démarches avec tous les pays concernés. Jusqu’à présent seuls la Roumanie et Israël ont signé de tels accords. Par ailleurs, la Suisse a refusé de signer avec les États-Unis un accord de non-extradition vers la CPI, adoptant ainsi la même attitude que l’Union européenne, a indiqué mardi le ministère suisse des Affaires étrangères.
Washington a confirmé avoir la possibilité légale de couper l’aide militaire aux pays qui refuseraient de renoncer à la possibilité de livrer des Américains à la Cour pénale internationale (CPI), tout en assurant ne pas invoquer officiellement cette menace. Le département d’État a assuré qu’une telle menace ne « faisait pas partie des points abordés en tant que tels » lors des réunions avec des responsables étrangers, dans le cadre des efforts américains pour obtenir des accords bilatéraux empêchant de telles extraditions. Washington, a souligné le porte-parole adjoint du ministère américain des Affaires étrangères, Philip Reeker, concentre plutôt ses arguments sur le fait que ces accords sont explicitement permis par l’article 98 du statut de la Cour. Il a toutefois confirmé que la loi américaine...
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