Israël et les USA signent un traité de non-extradition devant la CPI
le 05 août 2002 à 00h00
Israël et les États-Unis ont signé un accord destiné à empêcher l’extradition des leurs ressortissants et leur comparution devant la Cour pénale internationale (CPI), a-t-on appris hier de source officielle. Selon cet accord, signé par le sous-secrétaire d’État américain John Bolton en visite en Israël et le ministre israélien des Affaires étrangères Shimon Peres, aucune extradition ne peut intervenir pour un jugement devant la CPI sans le feu vert du pays dont sont originaires les personnes concernées. L’accord a été conclu sur la base de l’article 98 du traité créant la CPI, qui limite la possibilité du tribunal à demander à un pays de remettre un suspect si c’est contraire à un autre accord international. Israël et les États-Unis ont signé l’accord sur la création de la CPI, mais n’ont pas ratifié leur participation cette année. Israël redoute d’être traduit devant cette cour par des pays jugés « hostiles », qui en sont membres, en raison de la répression dans les territoires palestiniens. Le gouvernement américain s’était fortement opposé à la CPI, redoutant notamment que ses soldats engagés à l’extérieur ou participant à des missions de maintien de la paix puissent être traduits devant cette cour. L’accord avec Israël est le second passé par Washington, après celui conclu la semaine dernière avec la Roumanie. Un porte-parole américain à Tel-Aviv a indiqué que son pays allait tenter de conclure de tels accords avec autant de pays possible.
Israël et les États-Unis ont signé un accord destiné à empêcher l’extradition des leurs ressortissants et leur comparution devant la Cour pénale internationale (CPI), a-t-on appris hier de source officielle. Selon cet accord, signé par le sous-secrétaire d’État américain John Bolton en visite en Israël et le ministre israélien des Affaires étrangères Shimon Peres, aucune extradition ne peut intervenir pour un jugement devant la CPI sans le feu vert du pays dont sont originaires les personnes concernées. L’accord a été conclu sur la base de l’article 98 du traité créant la CPI, qui limite la possibilité du tribunal à demander à un pays de remettre un suspect si c’est contraire à un autre accord international. Israël et les États-Unis ont signé l’accord sur la création de la CPI, mais n’ont pas...
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