La commission de l’Administration et de la Justice a adopté hier le projet de loi visant à réorganiser les statuts de la communauté alaouite. Elle a en outre voté l’amendement de l’article 64 du statut du Conseil d’État. Cet article autorise le Conseil d’État à trancher les conflits relatifs aux sanctions disciplinaires. Quant à l’amendement décidé par la commission, il concerne les modalités d’application de cet article, ainsi que les recours en suspens auprès du Conseil d’État y compris les jugements qui font l’objet de demande de révision.
La commission de l’Administration et de la Justice a adopté hier le projet de loi visant à réorganiser les statuts de la communauté alaouite. Elle a en outre voté l’amendement de l’article 64 du statut du Conseil d’État. Cet article autorise le Conseil d’État à trancher les conflits relatifs aux sanctions disciplinaires. Quant à l’amendement décidé par la...
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