La procéduire suivie en cas de demande de levée de l'immunité parlementaire

En vertu du règlement intérieur de la Chambre, lorsqu’une demande de levée de l’immunité d’un député est présentée, le chef du Législatif convoque le bureau de la Chambre et la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice à une réunion conjointe. Les deux instances ont ensuite un délai de deux semaines pour présenter leur rapport, après quoi la Chambre sera convoquée pour examiner la demande. Lorsque le Parlement entame l’examen de cette demande, il doit poursuivre le débat jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée.