Voici les principaux arguments donnés par le ministre britannique de l’Intérieur, Jack Straw, pour justifier sa décision de renvoyer le dossier d’extradition de l’ancien dictateur devant la justice britannique : — Préambule Le ministre indique avoir «accordé un poids particulier» à la Convention européenne sur l’extradition dans la prise de sa décision. «L’obligation du Royaume-Uni est d’extrader le sénateur Pinochet vers l’Espagne conformément à cette convention». — Crimes justifiant l’extradition Jack Straw estime que «le sénateur Pinochet est accusé, en Espagne, de crimes équivalents au Royaume-Uni à des tentatives de meurtres, conspiration en vue de commettre des meurtres, tortures, conspiration en vue de commettre des tortures, prises d’otages et conspiration en vue de prises d’otages», autant de «crimes graves». Cependant, il «ne considère pas que le contenu de la demande d’extradition espagnole satisfait la définition des crimes de génocide et de meurtres» et précise qu’il ne les «retiendra pas dans le dossier d’extradition» transmis à la justice britannique. —Statut et état de santé du général Pinochet La décision du ministre est fondée sur le fait que «le sénateur Pinochet ne bénéficie d’aucune immunité pour les crimes qui lui sont reprochés». Il a refusé de prendre en considération une démarche des avocats de Pinochet qui lui demandaient d’ignorer la décision de la Chambre des Lords (qui lui avait refusé l’immunité) «sous prétexte que l’un des juges était de parti pris». Ils reprochaient à Lord Hoffman, qui avait voté contre l’immunité du général, d’avoir longtemps présidé une branche de l’organisation internationale de défense des droits de l’homme Amnesty. Le ministre souligne par ailleurs qu’«il ne semble pas que le sénateur Pinochet ne soit pas en état d’être jugé», à la fois en raison «de son âge et de son état de santé». Jack Straw note toutefois que «cette question peut être réexaminée à la lumière de nouveaux développements» lorsque le dossier d’extradition reviendra sur son bureau pour un ultime feu vert, après son examen par la justice. — Procès éventuel au Chili Jack Straw note qu’il n’a «reçu aucune demande d’extradition du Chili». En outre, «rien dans le droit international n’empêche l’Espagne de se porter juge dans cette affaire». Le ministre ne «considère pas que l’éventualité d’un procès au Chili puisse peser plus lourd que les obligations du Royaume-Uni vis-à-vis de la Convention européenne d’extradition».
Voici les principaux arguments donnés par le ministre britannique de l’Intérieur, Jack Straw, pour justifier sa décision de renvoyer le dossier d’extradition de l’ancien dictateur devant la justice britannique : — Préambule Le ministre indique avoir «accordé un poids particulier» à la Convention européenne sur l’extradition dans la prise de sa décision. «L’obligation du Royaume-Uni est d’extrader le sénateur Pinochet vers l’Espagne conformément à cette convention». — Crimes justifiant l’extradition Jack Straw estime que «le sénateur Pinochet est accusé, en Espagne, de crimes équivalents au Royaume-Uni à des tentatives de meurtres, conspiration en vue de commettre des meurtres, tortures, conspiration en vue de commettre des tortures, prises d’otages et conspiration en vue de prises...
