L’Assemblée nationale française, dominée par la gauche, a adopté tard mardi, après plus de 60 heures de débats houleux, un projet de loi controversé donnant un statut légal aux couples non mariés, y compris homosexuels. Le Pacte civil de solidarité (PACS), a été voté solennellement mercredi après-midi, mais doit être soumis au Sénat, chambre haute du Parlement, avant de revenir, vraisemblablement modifié, devant l’Assemblée pour nouvelle lecture. Le texte reconnaît pour la première fois explicitement l’existence des couples homosexuels, même si le PACS ne leur est pas réservé. Les autres articles concernent des dispositions d’ordre fiscal (imposition commune, droits de succession et de mutation), social (couverture sociale, congés, logement) et ouvrent la possibilité à l’obtention d’un titre de séjour. Certaines d’entre elles pourraient être appliquées aux fratries, selon le texte, mais le gouvernement a laissé entendre que ce cas pourrait faire l’objet d’un texte spécifique et donc être supprimé en deuxième lecture. La discussion du texte qui compte dix articles, après la suppression de deux d’entre eux, à la demande du gouvernement, a révélé spectaculairement des ratés parlementaires du Premier ministre socialiste Lionel Jospin, qui a depuis retiré purement et simplement un autre projet de loi, sur l’audiovisuel. Le texte, vivement contesté par l’opposition de droite, les autorités religieuses, toutes confessions confondues, et même au sein de la majorité de gauche qui dénonçait une préparation insuffisante, avait été rejeté une première fois, le 9 octobre, à cause de l’absentéisme des députés socialistes ce jour là. Par la suite, l’opposition, qui a déposé plus de 1 000 amendements, a adopté une tactique d’obstruction pour freiner l’adoption du texte qui érigerait, selon elle, «l’homosexualité en ordre social», instituerait un «contrat de bon plaisir» et «mariage kleenex». Elisabeth Guigou, le ministre socialiste de la Justice, s’est déclarée mardi soir convaincue que «c’est un bon texte qui va permettre d’améliorer la vie de près de 5 millions de personnes si elles le souhaitent». Elle a concédé qu’il y aurait «encore pas mal de batailles parlementaires», en émettant l’espoir de voir la loi adoptée avant fin 1999.