Dans son rapport annuel sur les relations commerciales américano-européennes, la commission s’en prend de nouveau à la volonté de Washington d’imposer ses objectifs de politique étrangère aux sociétés non américaines, ce qu’elle appelle l’exterritorialité.
Elle rejette une nouvelle fois les lois Helms-Burton et d’Amato qui prétendent sanctionner les entreprises qui sont actives, pour la première de ces lois à Cuba, pour la seconde en Iran et en Libye.
Le président Clinton a jusqu’à maintenant opposé son veto à l’application de ces lois d’un congrès à majorité républicaine.
L’exécutif européen dénonce une loi du Massachussetts qui écarte pratiquement de ses contrats publics, au nom des droits de l’homme, les sociétés étrangères présentes en Birmanie. «Non seulement la stricte légalité de cette initiative est contestable, mais c’est quelque chose de très inquiétant pour la conduite normale des relations économiques internationales», dit la commission dans un communiqué.
Outre le Massachussetts, la commission note que la ville de New York applique aussi des «critères sélectifs dans ses contrats d’approvisionnement» et que des mesures semblables ont été proposées en Californie, au Connecticut et au Texas. «La multiplication de ces initiatives est représentative d’une tendance nouvelle et inquiétante au niveau des politiques non fédérales aux Etats-Unis, en ce qu’elle cherche à réglementer le comportement d’acteurs économiques situés hors de la juridiction territoriale américaine», écrit la commission.
Elle constate dans certains Etats américains la persistance de certaines normes différentes des internationales et s’inquiète de mesures, tant régionales que fédérales, poussant le consommateur à «acheter américain».
La commission reconnaît que plusieurs barrières tarifaires sont tombées aux Etats-Unis, mais notent qu’il y en a toujours d’importantes dans le textile, la chaussure, le cuir, la bijouterie, la céramique et le verre.
A l’actif de ce bilan, la commission souligne que l’accord américano-européen conclu en 1995, visant à créer un partenariat transatlantique, est devenu un puissant facteur de libéralisation des échanges dans le monde.
Depuis l’an dernier, le marché américain s’est davantage ouvert à l’étranger dans le secteur des services professionnels et un peu en ce qui concerne le domaine de la propriété intellectuelle, poursuit la commission. (Reuter)


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