BERNE, 30 Avril (Reuter). — L’assemblée fédérale suisse a assoupli la réglementation de la propriété immobilière, permettant aux étrangers d’acquérir sans autorisation des immeubles affectés à un but économique.
Approuvée lundi par le Conseil national (Chambre basse du Parlement), puis mardi par celui des Etats (Chambre haute), la loi fait partie d’un ensemble de réformes proposées par le gouvernement fédéral pour tenter de sortir l’économie helvétique de la stagnation qu’elle connaît depuis sept ans.
Selon ce projet, les étrangers pourront acquérir sans autorisation un immeuble servant de résidence principale ou d’établissement commercial ou industriel.
Comme l’a souligné lui-même le président de la Confédération, Arnold Koller, cette réforme de la propriété immobilière ne va pas aussi loin que le projet de loi avorté de 1995, car elle n’exempt pas d’autorisation préalable l’acquisition de logements vacances par les étrangers.
Cette perspective avait d’ailleurs été repoussée par les électeurs suisses lors d’un référendum, en 1995.
La mesure approuvée mardi devrait contribuer à attirer les investissements étrangers en Suisse, a expliqué le président Koller.
Les étrangers résidant dans la Confédération pourront désormais également acquérir sans autorisation préalable leur logement, la nouvelle loi libéralisant l’achat des résidences principales.
Dans la pratique, les changements seront en fait minimes, car les autorisations étaient généralement accordées sans problème, mais la réforme réduira la lourdeur de l’actuelle procédure administrative.
Les partisans de cette libéralisation l’avaient justifiée par le fait qu’aucun des grands partenaires de la Suisse n’applique dans ce domaine une réglementation aussi stricte que celle qui vient d’être modifiée à Berne.
A moins que ses adversaires n’imposent l’organisation d’un référendum à son sujet, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel, et «au plus tard le 1er janvier 1998», a souligné un porte-parole du ministère de l’Economie.
Approuvée lundi par le Conseil national (Chambre basse du Parlement), puis mardi par celui des Etats (Chambre haute), la loi fait partie d’un ensemble de réformes proposées par le gouvernement fédéral pour tenter de sortir l’économie helvétique de la stagnation qu’elle connaît depuis sept ans.
Selon ce projet, les étrangers pourront acquérir sans autorisation un immeuble servant de résidence principale ou d’établissement commercial ou industriel.
Comme l’a souligné lui-même le président de la Confédération, Arnold Koller, cette réforme de la propriété immobilière ne va pas aussi loin que le projet de loi avorté de 1995, car elle n’exempt pas d’autorisation préalable l’acquisition de logements vacances par les étrangers.
Cette perspective avait d’ailleurs été repoussée par les électeurs suisses lors d’un référendum, en 1995.
La mesure approuvée mardi devrait contribuer à attirer les investissements étrangers en Suisse, a expliqué le président Koller.
Les étrangers résidant dans la Confédération pourront désormais également acquérir sans autorisation préalable leur logement, la nouvelle loi libéralisant l’achat des résidences principales.
Dans la pratique, les changements seront en fait minimes, car les autorisations étaient généralement accordées sans problème, mais la réforme réduira la lourdeur de l’actuelle procédure administrative.
Les partisans de cette libéralisation l’avaient justifiée par le fait qu’aucun des grands partenaires de la Suisse n’applique dans ce domaine une réglementation aussi stricte que celle qui vient d’être modifiée à Berne.
A moins que ses adversaires n’imposent l’organisation d’un référendum à son sujet, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel, et «au plus tard le 1er janvier 1998», a souligné un porte-parole du ministère de l’Economie.
BERNE, 30 Avril (Reuter). — L’assemblée fédérale suisse a assoupli la réglementation de la propriété immobilière, permettant aux étrangers d’acquérir sans autorisation des immeubles affectés à un but économique.Approuvée lundi par le Conseil national (Chambre basse du Parlement), puis mardi par celui des Etats (Chambre haute), la loi fait partie d’un ensemble de réformes proposées par le gouvernement fédéral pour tenter de sortir l’économie helvétique de la stagnation qu’elle connaît depuis sept ans.Selon ce projet, les étrangers pourront acquérir sans autorisation un immeuble servant de résidence principale ou d’établissement commercial ou industriel.Comme l’a souligné lui-même le président de la Confédération, Arnold Koller, cette réforme de la propriété immobilière ne va pas aussi loin...
