Le chef de l'État Joseph Aoun a soumis jeudi deux recours au Conseil constitutionnel concernant la loi en vigueur sur les loyers non résidentiels et celle visant à modifier certaines dispositions des lois relatives à l'organisation du corps éducatif dans les écoles privées et à la gestion du budget scolaire.

Selon l'Agence nationale d'information (ANI, officielle), les recours « visent à clarifier certaines dispositions contenues dans ces deux lois, afin de faciliter leur application au profit de tous ceux qui sont concernés ». Le président a également envoyé une lettre à la présidence du Conseil des ministres dans le but d'activer l'ancienne loi sur les loyers résidentiels de sorte à « préserver les droits de toutes les personnes concernées ».

Jeudi également, douze députés ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel relatif à la loi libéralisant les loyers commerciaux. C'est le député arménien-orthodoxe du Tachnag Hagop Terzian qui a déposé le recours contestant la constitutionnalité de la loi sur les loyers non résidentiels, signé par douze députés.

La loi controversée libéralisant les loyers commerciaux des baux signés avant 1992 est entrée en vigueur le 3 avril. Dans la foulée de son entrée en vigueur de la loi, des manifestations de locataires ont eu lieu à Saïda dans le Sud, Tripoli dans le Nord, et à Beyrouth, les comités de défense des droits des locataires exprimant leur rejet.

Le texte représente une aubaine pour les propriétaires des loyers commerciaux datant d’avant 1992, qui se situaient jusqu’alors bien en dessous du prix du marché. En effet, l’ancienne loi de 1963 permettait de geler les loyers, tandis que la livre libanaise a fortement perdu de sa valeur dans les années 1980 en pleine guerre civile puis à partir de 2019, depuis le début de la crise économique et financière. Certains de ces loyers ne valaient plus que cinq dollars par mois, au taux actuel sur le marché. Dans un communiqué relayé par l'Ani, l'association regroupant les propriétaires de biens immobiliers qui étaient placés sous le régime des loyers anciens ont critiqué à demi-mot la démarche du président tout en déclarant leur refus de voir se « perpétuer » des contrats qui violent à leur sens « le respect de la propriété privée ».

Par ailleurs, deux lois ayant pour objectif de soutenir la caisse de retraites des enseignants du privé, adoptées par le Parlement en décembre 2023 et gelées par l’ancien Premier ministre Nagib Mikati, ont également été publiées le 3 avril 2025 au Journal officiel, à la demande du Premier ministre Nawaf Salam.