A Bickfaya, la porte d'entrée du service du statut personnel. Photo Philippe Hage Boutros
La direction générale du service du statut personnel a annoncé dans un communiqué que le montant de l’amende perçue pour ne pas avoir déclaré un décès est toujours de 100 000 livres libanaises (un peu plus d'1,10 dollars).
Ce communiqué fait suite à la décision « d'un certain nombre de bureaux d’État civil, notamment ceux du Mont-Liban, de percevoir des amendes d’un montant de 1 500 000 LL », ce qui correspond à environ 17 dollars. « C'est une violation de la législation, en l'absence de toute disposition légale modifiant l'amende fixée par la loi 665 », précise le communiqué.
La direction du service du statut personnel a donc demandé à tous ses départements « de se conformer aux lois en vigueur et de percevoir une amende de 100 000 LL pour les retards de notification d’un décès ». Elle a également invité les personnes qui ont payé cette « amende illégale à réclamer le remboursement de la différence à hauteur de 100 % auprès des services comptables concernés ».Le communiqué ne précise pas en revanche les délais fixés pour enregistrer un décès auprès du service du statut personnel.
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