Rabais fiscaux d'Apple: l'avocat général de la CJUE recommande un nouveau jugement

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a recommandé jeudi de rejuger l'affaire des rabais fiscaux en Irlande qui oppose Apple à la Commission européenne, dans un avis non contraignant mais généralement suivi par les juges.

La cour devra dire dans les prochains mois si elle suit ou non cet avis. L'affaire remonte à 2016 quand Bruxelles avait ordonné au géant américain de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande, y voyant un rabais fiscal assimilable à une aide d'Etat illégale. La somme correspond aux bénéfices tirés d'un traitement fiscal favorable entre 2003 et 2014 dans ce pays où Apple avait rapatrié l'ensemble de ses revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde).

Le Tribunal de l'UE avait annulé cette décision de la Commission européenne en 2020 mais celle-ci avait ensuite formé un pourvoi auprès de la CJUE. « Dans ses conclusions, l'avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d'annuler l'arrêt et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond », a annoncé la CJUE dans un communiqué. Selon l'avocat général, « le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit » et il est « nécessaire » qu'il « effectue une nouvelle appréciation ».

Lors d'une audition devant la cour en mai, l'avocat de l'exécutif européen, Paul-John Loewenthal, avait justement plaidé une « violation de la procédure » et « de nombreuses autres erreurs juridiques » par le Tribunal de l'UE. Il avait estimé que la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 ». Me Loewenthal avait cité la direction d'Apple qui avait qualifié elle-même devant le Sénat américain les avantages fiscaux accordés par Dublin d' »incitations à l'investissement équivalant à des aides d'État ».

L'avocat d'Apple, Daniel Beard, avait martelé qu'Apple n'avait obtenu « aucun traitement de faveur » en Irlande et qu'il n'y avait « pas eu d'aide d'Etat ». Le groupe de Cupertino (Californie) a payé en Irlande les impôts dus sur ses bénéfices générés en Irlande, conformément aux règles fiscales du pays, avait-il affirmé.

La CJUE est la cour de dernière instance. Elle ne se prononce pas sur le fond mais seulement sur les questions de droit. Elle pourra décider de confirmer ou bien d'annuler en tout ou partie la décision de première instance, ou encore décider de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'UE comme l'a recommandé l'avocat général.

Apple n'a pas commenté l'avis de l'avocat général mais a rappelé le jugement de première instance qui lui était favorable. « La décision du Tribunal était très claire: Apple n'a bénéficié d'aucun avantage sélectif ni d'aucune aide d'Etat, et nous pensons que cette décision doit être confirmée », a affirmé le groupe dans un communiqué.