Non homologation d'une peine proposée par le parquet pour fraude fiscale

Le tribunal de Paris a refusé mardi d'homologuer une peine proposée par le parquet national financier (PNF) à l'encontre d'un médecin poursuivi pour fraude fiscale et pour blanchiment de fraude fiscale dans le cadre des "Dubaï papers".

Le tribunal a ainsi estimé que le dossier devait être jugé "en audience publique" lors d'un procès en correctionnelle. Le PNF avait proposé une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de ce médecin, ainsi qu'une amende de 400.000 euros et plus de 400.000 euros de confiscations, lors d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - sorte de plaider-coupable à la française.

Mardi, le médecin, âgé de 64 ans et dont le cabinet avait été perquisitionné en mars 2022, a reconnu à l'audience avoir dissimulé des sommes à hauteur de 4,2 millions d'euros à l'administration fiscale, détenues sur des comptes à l'étranger hérités après le décès de son père en 2001.

"J'ai fait une erreur fondamentale de ne pas rapatrier (cet argent) en France", a-t-il déclaré, assurant ne pas avoir retiré de sommes sur ces fonds dissimulés à l'étranger. Il a aussi affirmé ne pas être à l'origine du montage mais "avoir fait confiance à des personnes".

Cette dissimulation s'était faite dans le cadre d'un réseau international de blanchiment de fraude fiscale noué à partir du début des années 2000 autour du groupe Helin, basé aux Emirats arabes unis.

L'existence de ce réseau avait été révélée par l'Obs et Radio France en septembre 2018 sur la base des "Dubaï Papers", une fuite de 200.000 fichiers, mémos, courriels, lettres et télécopies.

A l'audience, le PNF a souligné la coopération du médecin, notamment dans ses démarches ayant permis la régularisation de sa situation fiscale. Mais pour le tribunal, une "audience publique" est nécessaire, notamment pour "évoquer le contexte de commission des faits, dont on comprend qu'il les aurait commis à l'insu de son épouse".

L'entourage de ce médecin et en particulier son épouse, non poursuivie dans le dossier, a suscité des interrogations du tribunal, qui a souligné que la conjointe, "conseillère d'Etat", avait "exercé des fonctions politiques".

Ce refus est une première. Avant cette audience, cinq autres personnes poursuivies dans le cadre des "Dubaï Papers" avaient vu leur peines homologuées.

Le PNF a appelé mi-janvier les contribuables français ayant eu recours à la société Helin à se rapprocher de lui avant le 30 avril. Selon une source proche du dossier, plusieurs se sont manifestés à ce jour.