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Pas de décision à la réunion des commissions parlementaires sur le contrôle des capitaux


Pas de décision à la réunion des commissions parlementaires sur le contrôle des capitaux

De gauche à droite : le ministre des Finances Youssef Khalil, et les députés Georges Adwan, Elie Ferzli et Ibrahim Kanaan lors d'une réunion des commissions parlementaires, à Beyrouth, le 19 avril 2022. Photo Ali Fawaz / Parlement libanais

La réunion des commissions parlementaires des Finances, de l'Administration et de la Justice consacrée au texte de loi sur le contrôle des capitaux a été levée mercredi sans qu'aucune décision n'ait été prise.  Une absence de quorum a été évoquée par les médias locaux. Les députés réunis ont toutefois échangé sur le sujet, ainsi que sur le plan de redressement du gouvernement avant de quitter le Parlement. 

Plus tôt, des chaînes locales avaient rapportés que la réunion n'avait pas pu avoir lieu mercredi, faute de quorum. Selon la chaîne locale MTV, les députés aounistes et des Forces libanaises ont refusé d'étudier ce projet tant qu'ils n'auront pas pu consulter le plan de relance du gouvernement, dont une version avait fuité lundi soir. La LBCI avait précisé de son côté que le vice-président du Parlement Élie Ferzli n'a pas ouvert officiellement cette réunion, faute de quorum, et que les députés se sont contentés de tenir une séance de "dialogue". Cette nouvelle réunion devait avoir lieu alors que des manifestants ont tenté d'empêcher les députés d'arriver à la Chambre dans la matinée, afin de protester contre un texte qui selon eux porte atteinte aux droits des déposants.

Définir les pertes et les responsabilités
S'exprimant à ce sujet, M. Ferzli a déclaré qu'un contrôle des capitaux ne pouvait "en aucune circonstance" être mis en place "sans un plan de relance qui définit les pertes et les responsabilités" de la crise.

Il a été rejoint sur ce point par le député FL Georges Adwan, qui préside la commission de l'administration et de la justice, et qui a déploré que, selon la version fuitée du plan de relance qui circule sur les réseaux sociaux, les déposants seront victimes de ce plan. "Il ne faut pas étudier le contrôle des capitaux avant d'approuver" un plan qui "définit les responsabilités" des pertes financières, a-t-il souligné. "Toute discussion qui ne définit pas les responsabilités et la répartition des pertes mènera le pays vers l'inconnu", a-t-il ajouté, disant refuser que les déposants paient le prix de la relance.

"Comment pouvons-nous proposer de geler les dépôts alors que nous ne savons pas combien il en reste", a pour sa part réagi le président de la commission des finances, Ibrahim Kanaan. "Nous sommes prêts à poursuivre notre étude du projet sur le contrôle des capitaux après son amendement à la lumière de données claires fournies par le gouvernement qui ne feront pas porter la responsabilité du délabrement de l'Etat au déposant, mais à la Banque du Liban, aux banques et à l'Etat", a-t-il ajouté. 

Réagissant à ces développements, le premier ministre Nagib Mikati a certifié que son "cabinet veille à protéger les droits des déposants et s'engage à les préserver". Il a rappelé que la loi sur le contrôle des capitaux entre dans le cadre du plan de redressement réclamé par le Fonds monétaire international. Il a également indiqué avoir envoyé au Parlement une copie de la loi préliminaire, qu'il avait déjà présentée au gouvernement, afin que les députés présentent leurs observations.

Le projet de loi sur le contrôle des capitaux vise à légaliser et à normaliser les restrictions bancaires ad hoc mises en place au début de la crise financière libanaise, en 2019. Il figure parmi les conditions exigées par le Fonds monétaire international (FMI) pour appliquer l'accord préliminaire conclu avec le Liban la semaine dernière. Celui-ci prévoit une aide de 3 milliards dollars sur quatre ans, à condition que les autorités libanaises avalisent un certain nombre de mesures voulues par le FMI. En attendant, le Liban continue de s'enfoncer dans une crise économique sans précédent, depuis bientôt trois ans. Plus de 80% de la population vit désormais sous le seuil de pauvreté et les déposants peinent à retirer les devises nécessaires à leurs besoins dans les banques, en raison des restrictions illégales imposées.

Mobilisation
Plus tôt dans la matinée, quelques dizaines d'activistes de plusieurs associations de déposants ont manifesté dans le centre-ville de Beyrouth et bloqué certaines routes afin d'empêcher les députés de se rendre au Parlement. Selon l'Agence nationale d'Information (Ani, officielle), les activistes de plusieurs rassemblements de déposants, notamment "Le cri des déposants", ont été rejoints sur le terrain par des membres du barreau de Beyrouth, de l'association Mouttahidoun et des syndicats de différentes professions libérales. Une photo diffusée par la chaîne locale LBCI montre quelques manifestantes assises au milieu d'une rue afin d'y bloquer la circulation. Une vidéo publiée sur Facebook par "Le cri des déposants" montre, elle, le député Elie Ferzli forcer le passage parmi des contestataires qui l'insultent et le traitent de "voleur", avant de se faire repousser par des soldats. Les manifestants ont également pris à partie le député Kassem Hachem à son arrivée à la Chambre. 

La veille, sur les réseaux sociaux, l'Association des déposants avait appelé les Libanais à défendre "le fruit de toute une vie de travail par tous les moyens possibles". Les associations de déposants estiment en effet que le texte, avalisé fin mars par le gouvernement, porte atteinte aux dépôts et protège le secteur bancaire. Des sit-in similaires ont dans ce cadre eu lieu près du Parlement mardi et la semaine dernière, parallèlement aux réunions de la commission.

Répondant aux craintes des déposants, le Premier ministre Mikati, avait affirmé mardi lors d'une réunion au Grand sérail avec une délégation de l'Association des banques du Liban (ABL), que "la priorité du gouvernement" est de "préserver les droits des déposants".

Mercredi, le dollar américain a franchi la barre des 26.000 livres libanaises sur le marché parallèle. Selon la plateforme en ligne lirarate.com, le dollar valait peu avant 17h, 26.350 LL à l'achat et se vendait à 26.300 LL, alors que le taux de change gravitait autour des 25.000 LL la semaine dernière. 


Cette information a été modifiée à 20h30. 


La réunion des commissions parlementaires des Finances, de l'Administration et de la Justice consacrée au texte de loi sur le contrôle des capitaux a été levée mercredi sans qu'aucune décision n'ait été prise.  Une absence de quorum a été évoquée par les médias locaux. Les députés réunis ont toutefois échangé sur le sujet, ainsi que sur le plan de redressement du...