Une loi du Texas très restrictive sur l'avortement reste en vigueur mais les tribunaux autorisés à intervenir

La Cour suprême des Etats-Unis, solidement ancrée dans le conservatisme, a autorisé vendredi les tribunaux fédéraux à intervenir contre une loi du Texas très restrictive sur l'avortement, sans aller jusqu'à la suspendre. Cette décision en demi-teinte a été saluée par les opposants à l'avortement qui se sont réjouis que la loi reste en vigueur. Les défenseurs du droit des femmes à interrompre leur grossesse ont eux affiché leur confiance d'obtenir in fine son blocage.

Le Texas, vaste Etat conservateur, interdit depuis le 1er septembre à ses habitantes d'avorter une fois que les battements de cœur de l'embryon sont perceptibles, soit après six semaines de grossesse, même en cas d'inceste ou de viol. Les tribunaux fédéraux ont invalidé dans le passé une dizaine de lois comparables parce qu'elles violaient la jurisprudence de la Cour suprême: celle-ci a reconnu en 1973, et réaffirmé en 1992, le droit des Américaines à avorter tant que le fœtus n'est pas viable, soit vers 22 à 24 semaines de grossesse. Mais le Texas a imaginé un dispositif exceptionnel qui a compliqué jusqu'ici l'intervention de la justice fédérale: sa loi confie "exclusivement" aux citoyens le soin de faire respecter cet interdit, en les encourageant à poursuivre au civil les personnes et organisations qui aident les femmes à le violer.

Saisie en urgence au moment de l'entrée en vigueur du texte, la Cour suprême, qui compte six magistrats conservateurs sur neuf, s'était abritée derrière ces "questions nouvelles de procédure" pour refuser d'intervenir. Son inaction, perçue comme le signe de l'influence des trois juges nommés par Donald Trump, avait été vivement critiquée à gauche, le président démocrate Joe Biden fustigeant une décision qui "insulte l'Etat de droit".

"Folie" 
La bataille judiciaire s'était ensuite intensifiée, forçant la Cour à se saisir pleinement du dossier. Lors d'une audience, le 1er novembre, une majorité de ses juges avaient affiché leur scepticisme face au mécanisme de la loi. Finalement, "huit membres de la Cour sont d'accord pour dire" que le principe qui protège la souveraineté des 50 Etats, "n'empêche pas les poursuites devant les tribunaux fédéraux", selon leur décision qui identifie une poignée de responsables officiels pouvant être la cible d'actions en justice. Seul le juge conservateur Clarence Thomas ne s'est pas associé à cet arrêt qui porte uniquement sur des questions techniques et ne mentionne à aucun moment le droit à l'avortement.

Dans un texte distinct, le chef de la Cour John Roberts et les trois magistrats progressistes ont souhaité que les tribunaux bloquent rapidement la loi "contraire à la Constitution", "compte-tenu de ses effets sinistres et persistants".

Depuis plus de trois mois, "les femmes enceintes du Texas sont privées d'accès à l'avortement dans leur propre Etat après six semaines de grossesse. Certaines ont exercé leurs droits en se rendant dans les Etats voisins, mais beaucoup n'en ont pas les moyens", a ajouté la juge progressiste Sonia Sotomayor. "La Cour aurait dû mettre un terme à cette folie il y a plusieurs mois", a-t-elle poursuivi. "Elle s'est trompée à l'époque et elle se trompe encore aujourd'hui", en la laissant en vigueur.

"Nous battre" 
"Encore une fois, la Cour suprême a abdiqué son devoir de protéger la Constitution en permettant à la loi du Texas, la plus radicale et inédite du pays, de rester en vigueur", a dénoncé l'organisation féministe Women's March.
Mais "nous n'allons pas arrêter de nous battre", a réagi sur Twitter l'organisation Whole Woman's health, qui gère quatre cliniques au Texas et porte l'action en justice contre la loi. "On a déjà gagné des dossiers qui semblaient impossible et nous savons que nous allons le refaire."

En attendant, les opposants au droit à l'avortement se réjouissaient d'avoir gagné du temps. "Nous nous félicitons que la loi du Texas sur les battements de cœur reste en vigueur et sauve les vies de bébés non nés", a dit Marjorie Dannenfelser, présidente du groupe Susan B. Anthony List. "Et nous attendons avec impatience la décision de la Cour" sur une loi du Mississippi, qui interdit les avortements à partir de 15 semaines de grossesse, a-t-elle ajouté. Lors d'une audience le 1er décembre, les juges conservateurs de la haute cour ont semblé disposés à profiter de ce dossier pour restreindre le droit à l'avortement, voire à rendre leur totale liberté aux Etats en la matière.