La commission parlementaire de la Femme et de l’Enfant réunie hier sous la présidence de Inaya Ezzeddine. Photo Ali Fawaz
La commission parlementaire de la Femme et de l’Enfant s’est penchée hier sur la proposition de loi présentée récemment par les Forces libanaises et visant à amender les articles 503 et 504 du code pénal, relatifs au viol.
Réunie sous la présidence de Inaya Ezzeddine, la commission ne s’est pas prononcée sur le document, décidant d’ajourner sa décision pour donner le temps aux parlementaires membres d’étudier la proposition de loi en vue de la discuter longuement lors d’une séance ultérieure, et ce après avoir revu les dispositions de la loi 293 sur la protection de la femme et des autres membres de la famille de la violence domestique.
La proposition de loi présentée en mars par les députés FL Sethrida Geagea et Georges Okais, à l’occasion de la Journée mondiale de la femme, vise à supprimer la distinction entre l’agression sexuelle commise hors mariage et celle perpétrée dans le cadre de relations conjugales, et à sanctionner, par conséquent, les maris qui usent de violence sexuelle à l’encontre de leur épouse. Or les articles 503 et 504 du code pénal sanctionnent toute relation sexuelle extraconjugale subie par une femme sans son consentement. Par contre, le viol conjugal revêt, lui, un caractère légal, puisqu’il n’est pas mentionné dans le texte prévoyant la pénalisation du viol.


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