France: le Conseil constitutionnel censure à nouveau un article de la loi sur l'état d'urgence

Le Conseil constitutionnel français a censuré jeudi un article de la loi sur l'état d'urgence à propos des zones de protection, jugeant qu'elles ne respectaient pas un équilibre entre sauvegarde de l'ordre public et liberté d'aller et venir.

Le régime d'exception de l'état d'urgence, qui a été instauré au soir des attentats jihadistes du 13 novembre 2015, a pris fin avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi antiterroriste le 1er novembre.

Le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative, d'un recours déposé par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH).

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur un article de la loi sur l'état d'urgence, qui donne au préfet, représentant local de l'Etat, le pouvoir "d'instituer par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé".

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces zones "n'assurent pas une conciliation équilibrée entre (...) la sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et de venir (...) protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789".

Le législateur "n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en oeuvre d'aucune garantie", explique le Conseil constitutionnel.

Selon Patrice Spinosi, avocat de la LDH, il s'agit de la neuvième QPC déposée par cette association sur l'état d'urgence. "C'est la sixième abrogation partielle ou totale que l'on obtient: cela montre bien que notre action est légitime", se félicite l'avocat.

Le 1er décembre, le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la loi sur l'état d'urgence à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.