France : recours contre l'ouverture des commerces le dimanche rejetés

Le Conseil d'État a rejeté pour l'essentiel vendredi les recours des syndicats contre le décret d'application de la loi sur l'ouverture des commerces le dimanche tout en annulant un des critères retenu pour délimiter les zones commerciales en bénéficiant.

Ce décret fixait les critères délimitant les trois types de zones concernées par l'extension du travail dominical prévu dans la loi de 2015 portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, à savoir les "zones touristiques internationales", les "zones touristiques" et les "zones commerciales".

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat déclare avoir rejeté les recours déposés par plusieurs syndicats et unions syndicales contestant la procédure d'adoption du décret ainsi que les critères qu'il fixe pour délimiter les zones touristiques internationales et les zones touristiques.

Mais il a rejeté un des critères de définition des zones commerciales concernées, "celui de l'inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants."

"Ce critère conduisait en effet à rendre éligibles 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d'habitants, sans que le besoin d'une dérogation au repos dominical aussi large soit justifié par les pièces du dossier" du gouvernement, souligne-t-il.

Les autres critères de définition des zones commerciales - constitution d'un ensemble d'une surface de vente totale supérieure à 20.000 m², avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions et être dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs - sont en revanche validées.