Rechercher
Rechercher

Dernières Infos

La France se dote d'une procédure d'impeachment de son président

La France est désormais dotée d'un procédure d'impeachment de son président en cas de manquement grave à l'exercice de son mandat, par une loi validée mercredi par le Conseil constitutionnel.

Cette loi prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République devant le Parlement réuni en Haute Cour en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Le mécanisme doit être enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution.
L'une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition doit être immédiatement transmise à l'autre chambre qui doit l'adopter elle aussi.
Il a fallu douze ans pour que la France adopte cette réforme annoncée en 2002 par le président de droite Jacques Chirac, mais examinée seulement en janvier 2012 par les députés à la fin de la présidence de Nicolas Sarkozy et votée par les sénateurs en octobre dernier.
Le président continue cependant à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat.


La France est désormais dotée d'un procédure d'impeachment de son président en cas de manquement grave à l'exercice de son mandat, par une loi validée mercredi par le Conseil constitutionnel.
Cette loi prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République devant le Parlement réuni en Haute Cour en cas de "manquement à ses devoirs...