Violence domestique : des experts mettent l’accent sur l’« inconstitutionnalité » de la loi

Ralph Karkabi : Je continuerai à faire jurisprudence...

Nada MERHI | OLJ
05/05/2014

Ralph Karkabi, juge des référés à Jdeidet el-Metn, a fait jurisprudence en matière de violence domestique. En mars dernier, le magistrat a en effet émis, quelques jours avant le vote de la loi sur la violence domestique par le Parlement, un arrêt en faveur d'une femme dans une affaire de « violence morale ».


Selon les faits, le mari de la femme menaçait de publier sur la Toile des photos du couple en pleins ébats sexuels, qui avaient été prises avec le consentement de la femme. Il voulait, selon l'arrêt, « rompre le mariage en ternissant la réputation de la femme et en l'accusant d'adultère, la tenant ainsi seule responsable de cette démarche ».


Le magistrat a estimé qu'il s'agissait d'une « violence morale, susceptible de porter atteinte à la dignité de la femme et à son statut social, familial et professionnel ». « En l'absence d'une loi sur la violence domestique », Ralph Karkabi a fait donc jurisprudence. Dans l'arrêt émis, il a ainsi interdit au mari de « publier ces photos ou d'organiser leur fuite », sous peine de « verser une amende d'une valeur de 20 000 dollars pour chaque photo ».


Avec la mouture actuelle de la violence domestique, qui ne couvre pas toutes les formes de violence selon des experts, un magistrat pourra-t-il continuer à faire jurisprudence ? « Il est évident que la loi sur la violence domestique comprend plusieurs lacunes, ce qui peut placer l'appareil judiciaire dans l'embarras, note Ralph Karkabi. Malgré ces lacunes, toutefois, la possibilité d'un tel embarras n'aura pas de conséquences lourdes tant que cette loi fait un amalgame entre des articles de loi dont on trouve la base dans le code pénal. De plus, à condition qu'il n'y ait pas de contradictions flagrantes entre deux codes, le magistrat a pour rôle de concilier les lois de manière adéquate pour trancher le litige. »


En réponse à l'imbrication des textes de lois sur le statut personnel avec les textes civils, Ralph Karkabi explique que, conformément à l'article 22 de la loi sur la violence domestique, les tribunaux religieux n'interviendront que dans les situations qui relèvent de leurs prérogatives. « De ce fait, il n'y aura pas de contradiction entre la loi sur la violence domestique et le code de statut personnel, poursuit-il. Néanmoins, il y aura une difficulté à fusionner deux articles de ces deux lois (code de statut personnel et loi sur la violence domestique) dans certains cas. »


À la question de savoir si, à l'ombre de cette loi, il pourra continuer à faire jurisprudence, Ralph Karkabi affirme qu'il continuera à le faire, soulignant que cette loi « a élargi mes prérogatives ».

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