La Convention de l'Unesco de 1970 déclare illégaux l'importation, l'exportation et le transfert illicite des biens culturels. En ratifiant la convention, les États membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'acquisition par les musées de biens exportés illicitement, pour interdire l'importation des biens culturels volés dans un musée ou dans une institution publique, et pour saisir et restituer à la requête du pays d'origine tout bien culturel ainsi volé ou importé.
La Convention de l'Unesco n'a aucun effet rétroactif. Son application entre en vigueur à partir de sa date de ratification par le pays.
La convention demande aux États membres d'agir dans les domaines principaux suivants :
Mesures préventives Inventaires, certificats d'exportation, mesures de contrôle et d'agrément des négociants en biens culturels, application de sanctions pénales ou administratives, campagnes d'information et de sensibilisation...
Disposition en matière de restitution L'alinéa b de l'article 7 de la convention dispose que les États membres s'engagent à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer tout bien culturel volé et importé à condition que l'État requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreuse de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. De manière plus indirecte, et sous réserve du droit national, l'article 13 prévoit également des dispositions en matière de restitution et de coopération.
Coopération internationale L'idée du renforcement de la coopération entre les États membres est présente tout au long de la convention. En cas de mise en danger du patrimoine par des actes de pillage, l'article 9 prévoit même la possibilité d'actions plus spécifiques, comme le contrôle des exportations et des importations.
La Convention de l'Unesco n'a aucun effet rétroactif. Son application entre en vigueur à partir de sa date de ratification par le pays.
La convention demande aux États membres d'agir dans les domaines principaux suivants :
Mesures préventives Inventaires, certificats d'exportation, mesures de contrôle et d'agrément des négociants en biens culturels, application de sanctions pénales ou administratives, campagnes d'information et de sensibilisation...
Disposition en matière de restitution L'alinéa b de l'article 7 de la convention dispose que les États membres s'engagent à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer tout bien culturel volé et importé à condition que l'État requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreuse de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. De manière plus indirecte, et sous réserve du droit national, l'article 13 prévoit également des dispositions en matière de restitution et de coopération.
Coopération internationale L'idée du renforcement de la coopération entre les États membres est présente tout au long de la convention. En cas de mise en danger du patrimoine par des actes de pillage, l'article 9 prévoit même la possibilité d'actions plus spécifiques, comme le contrôle des exportations et des importations.
La Convention de l'Unesco de 1970 déclare illégaux l'importation, l'exportation et le transfert illicite des biens culturels. En ratifiant la convention, les États membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'acquisition par les musées de biens exportés illicitement, pour interdire l'importation des biens culturels volés dans un musée ou dans une institution publique, et pour saisir et restituer à la requête du pays d'origine tout bien culturel ainsi volé ou importé. La Convention de l'Unesco n'a aucun effet rétroactif. Son application entre en vigueur à partir de sa date de ratification par le pays. La convention demande aux États membres d'agir dans les domaines principaux suivants :...
