Assemblée nationale Le Parlement vote enfin la loi sur le Conseil constitutionnel

La première réunion parlementaire de la session ordinaire d’automne, qui s’est ouverte hier, a été consacrée à la proposition de loi sur le Conseil constitutionnel, qui a été votée, mais sous une forme légèrement amendée. Le vote de la loi sur le Conseil constitutionnel au Parlement a eu lieu après que la Chambre eut procédé, comme au début de chaque session d’automne, à l’élection de son bureau, ainsi que des membres et des présidents de ses commissions. Sauf qu’hier, le Parlement a renouvelé le mandat des membres de son bureau et de ses commissions, se contentant de combler certains postes devenus vacants avec la nomination de ministres parmi les députés. C’est ainsi que Ali Khreiss a remplacé Ghazi Zeaïter au sein de la commission de l’Administration et de la Justice, Ghassan Tueni a pris la place de Bahia Hariri à la commission des Affaires étrangères, Mohammad Itani et Marwan Hamadé ont remplacé respectivement Waël Bou Faour et Bahia Hariri à la commission de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, Ayoub Hmayed a pris la place de Ghazi Zeaïter à la commission de la Défense nationale et de l’Intérieur, et Akram Chehayeb celle de Waël Bou Faour à la commission de la Jeunesse et des Sports. Par la suite, la Chambre a procédé à l’examen de la proposition de loi sur le Conseil constitutionnel (CC). Le débat, qui s’est prolongé jusqu’en début d’après-midi, a porté sur deux points principaux : le choix des membres du CC parmi les magistrats actifs ou à la retraite (le texte de loi estime qu’ils doivent être nommés parmi les magistrats à la retraite) et l’âge de ses membres. Pour ce qui est de l’âge, les avis étaient diamétralement opposés. Une partie des députés était pour le maintien de la limite d’âge, fixée à 74 ans par le texte de loi, contrairement à l’autre, qui a relevé, entre autres, le nombre limité de magistrats ayant entre 50 et 74 ans et répondant aux conditions posées pour le choix des membres du Conseil constitutionnel. Dans une tentative de trancher le débat, le Premier ministre, Fouad Siniora, est intervenu, estimant qu’il est important de fixer à 74 ans la limite d’âge d’un membre du Conseil constitutionnel et que le magistrat ait vingt ans d’expérience au moins. « Le texte ne fixe pas de conditions à l’endroit où il a enseigné ou pratiqué sa carrière, ce qui est sage dans la mesure où certains auraient pu enseigner dans des universités en dehors du Liban. Pour ce qui est des sciences politiques ou du droit administratif mentionnés, ils relèvent de l’orientation. Lorsque le gouvernement nomme cinq membres du CC, il doit établir un équilibre au cas où le Parlement aurait élu des personnes ayant des dipômes en sciences politiques ou en droit administratif », a déclaré M. Siniora, qui s’est dit favorable à la nomination des membres du CC parmi les magistrats actifs. Un avis partagé parmi plusieurs autres députés, mais qui n’a pas été retenu au moment du vote. À son tour, le ministre de la Justice, Ibrahim Najjar, a relevé que 78 magistrats ont moins de 74 ans et 160 sont à la retraite, « ce qui fait que la marge présente pour le choix est importante », avant d’expliquer l’importance de la nouvelle loi, qui annule celle de 2006, dans la mesure où celle-ci fait l’objet d’un recours en annulation et que son maintien aurait été une source de problèmes pour le nouveau CC. Au moment du vote, de nombreuses propositions d’amendement avancées par des députés ne sont pas passées. La seule modification substantielle apportée au texte concerne le droit de cinq députés à proposer la candidature d’un magistrat au CC. Cette phrase de l’article « e » a été supprimée parce qu’une majorité parlementaire a considéré qu’elle implique une politisation du Conseil. La Chambre a adopté une autre proposition d’amendement, présentée par M. Berry, selon laquelle les demandes de candidature doivent être envoyées au secrétariat général du Parlement et du Conseil des ministres. La tranche d’âge fixée dans la proposition de loi est restée la même : pas moins de 50 ans et pas plus de 74.