Questions sur la légalité du divorce présidentiel

Certains juristes mettent en doute la légalité du divorce du couple Sarkozy au regard de la Constitution, qui interdit en principe tout acte judiciaire, quel qu’il soit, concernant le chef de l’État en exercice. À la fin du mandat de Jacques Chirac, qui bénéficiait d’une immunité strictement pénale grâce à un arrêt de la Cour de cassation, une réforme a, en effet, fait exceptionnel dans une démocratie, rendu illégales toutes les procédures judiciaires à son encontre, y compris civiles, ce qui inclut le divorce. « Le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite », dit l’article 67, alinéa 2, de la Constitution. Toute « action » étant interdite, un divorce, même par consentement mutuel, est inconstitutionnel, estiment certains spécialistes. Ce problème avait été soulevé en vain pendant les débats parlementaires sur cette réforme, notamment par l’ex-ministre socialiste de la Justice Robert Badinter. L’avocate des Sarkozy, Michèle Cahen, a soutenu une théorie défendue par certains spécialistes, qui estiment que le président peut renoncer à son immunité dans le cadre d’une procédure qui a son accord. D’autres spécialistes estiment toutefois que le chef de l’État n’a pas la faculté de disposer à sa guise de son immunité, qui est une règle générale et immuable d’organisation de l’État, non liée à une personne ou une situation. Ni le parquet de Nanterre, dirigé par Philippe Courroye, qui ne cache pas ses liens d’amitié avec Nicolas Sarkozy, ni le ministère de la Justice ne devraient cependant contester la légalité de la procédure. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne peut, a priori, s’autosaisir de l’affaire.