Destitution du chef de l’État : la voie est désormais ouverte

Députés et sénateurs se sont réunis lundi en congrès à Versailles pour adopter des modifications de la Constitution voulues par le président Jacques Chirac, notamment sur le statut pénal du chef de l’État et l’abolition de la peine de mort. Le texte le plus controversé portait sur le statut pénal du chef de l’État, objet de longues controverses après que Jacques Chirac, mis en cause dans plusieurs affaires judiciaires, avait refusé de se rendre aux convocations de juges. Censé apporter « un nouvel équilibre au régime de responsabilité du président de la République », il confirme l’immunité du président français vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative. Mais il instaure aussi à son encontre une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Avec 449 voix pour, 203 contre et 217 abstentions, le texte n’a franchi la barre nécessaire que de 57 voix. Ses adversaires lui reprochaient notamment d’avoir été élaboré et voté de manière « précipitée » dans le seul but de permettre à M. Chirac de tenir in extremis une promesse datant de 2002.