Le gouvernement américain a annoncé mercredi que le programme d’écoutes sans mandat de la justice, autorisé par le président George W. Bush pour lutter contre le terrorisme mais très contesté, se déroulerait désormais sous le contrôle d’un tribunal spécialisé.
Dans un courrier adressé mercredi à la Commission des Affaires judiciaires du Sénat, désormais présidée par le démocrate Patrick Leahy, le ministre de la Justice, Alberto Gonzales, a annoncé qu’un accord avait été conclu la semaine dernière avec le Tribunal de surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Court). Ce tribunal créé en 1978 par le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), est notamment chargé de faire appliquer les règles édictées par le Congrès en matière d’espionnage téléphonique.
Le programme d’écoutes, mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, permet à l’agence de renseignement électronique (NSA) de surveiller les échanges téléphoniques et électroniques entre les États-Unis et l’étranger sans mandat de la justice.
Malgré les protestations et les procédures judiciaires engagées depuis que la presse a révélé l’existence de ce programme en décembre 2005, le gouvernement a toujours maintenu qu’il était légal et vital pour la sécurité du pays.
Le 10 janvier, l’un de ses 11 juges a rendu plusieurs décisions « autorisant le gouvernement à surveiller les communications internationales en provenance ou à destination des États-Unis, quand il y a un motif raisonnable de penser que l’un des communicants est un membre ou un agent d’el-Qaëda ou d’une organisation terroriste associée », explique le ministre Gonzales. En conséquence, M. Bush, qui réautorisait le programme tous les 45 jours, ne signera pas de nouvelle autorisation à l’issue de la période actuelle, et toutes les écoutes seront maintenant « soumises à l’approbation » du tribunal, poursuit M. Gonzales. Depuis un an, plusieurs dizaines de plaintes ont été déposées contre le gouvernement et contre les opérateurs de téléphonie soupçonnés d’avoir collaboré avec la NSA. En août, une juge fédérale avait ordonné l’arrêt du programme d’écoutes, reprochant à M. Bush de ne pas avoir respecté le FISA. Sa décision avait été suspendue le temps d’une procédure d’appel.
Le gouvernement américain a annoncé mercredi que le programme d’écoutes sans mandat de la justice, autorisé par le président George W. Bush pour lutter contre le terrorisme mais très contesté, se déroulerait désormais sous le contrôle d’un tribunal spécialisé.
Dans un courrier adressé mercredi à la Commission des Affaires judiciaires du Sénat, désormais présidée par le démocrate Patrick Leahy, le ministre de la Justice, Alberto Gonzales, a annoncé qu’un accord avait été conclu la semaine dernière avec le Tribunal de surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Court). Ce tribunal créé en 1978 par le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), est notamment chargé de faire appliquer les règles édictées par le Congrès en matière d’espionnage téléphonique.
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Dans un courrier adressé mercredi à la Commission des Affaires judiciaires du Sénat, désormais présidée par le démocrate Patrick Leahy, le ministre de la Justice, Alberto Gonzales, a annoncé qu’un accord avait été conclu la semaine dernière avec le Tribunal de surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Court). Ce tribunal créé en 1978 par le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), est notamment chargé de faire appliquer les règles édictées par le Congrès en matière d’espionnage téléphonique.
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