Surpopulation carcérale, manque de moyens « criant » de la justice, restrictions des droits des étrangers, « sentiment d’impunité » des policiers : le Conseil de l’Europe dénonce la situation des droits de l’homme en France dans un rapport très critique qui doit être publié mercredi.
Pour le commissaire aux droits de l’homme du Conseil, Alvaro Gil-Robles, « il semble ainsi exister dans certains domaines un fossé qui peut s’avérer très large entre ce qu’annoncent les textes et la pratique ». « La France ne se donne pas toujours les moyens suffisants pour mettre en œuvre un arsenal juridique relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l’homme », souligne-t-il dans ce document assorti d’une cinquantaine de recommandations, résultat de sa visite en France en septembre 2005. La France, souvent considérée comme la patrie des droits de l’homme, « n’en reste pas moins traversée par des difficultés persistantes, voire récurrentes, ainsi que l’illustre le nombre d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme », constate-t-il.
Le problème le plus grave concerne les prisons. M. Gil-Robles dresse « un douloureux constat » en raison d’une « surpopulation chronique » qui « prive un grand nombre de détenus de l’exercice de leurs droits élémentaires », et juge « tout à fait excessive » la durée du placement au « mitard », qui peut aller jusqu’à 45 jours.
Pour les mineurs délinquants, le rapport approuve la création des « centres éducatifs fermés » mais dénonce l’incarcération en prison, facteur notamment de récidive. Il souligne que plus de la moitié des mineurs incarcérés retombent dans la délinquance à leur sortie de prison.
Par ailleurs, le rapport appelle à une réforme « urgente » de la garde-à-vue en France et souligne le manque « criant » des moyens de la justice, faisant écho à des critiques ravivées par l’affaire d’Outreau.
Le commissaire européen se dit « choqué par l’état lamentable » des cellules dans certains commissariats et critique le rôle « très limité » de l’avocat lors de la garde-à-vue. « Dans un très grand nombre de commissariats visités, les gardés-à-vue dorment à même le sol, aucun matelas, aucun linge ne leur étant fournis », constate le rapporteur, jugeant « inacceptable la vision d’une personne dormant sur le béton ». Il estime également que la présence de l’avocat pendant la garde-à-vue est plus « formelle qu’active », soulignant qu’il n’a pas accès au dossier et ignore donc « le sérieux » des charges contre son client.
En outre, il rappelle qu’il ne peut intervenir qu’à la première heure de garde-à-vue pour un entretien d’un maximum de trente minutes et ne peut assister à l’interrogatoire.
Sur le fonctionnement de la justice, il reprend les critiques de magistrats et d’avocats, qui réclament une « pause » dans la « pluie » de textes législatifs, notamment en matière pénale. M. Gil-Robles souligne « le besoin de redoubler de vigilance » sur le comportement des policiers, chez qui domine un « sentiment d’impunité », rappelant que le nombre de plaintes pour brutalités a bondi de 34 % entre 2003 et 2004.
Critiquant la politique du gouvernement vis-à-vis des jeunes étrangers devenus adultes, que « la législation plonge dans l’illégalité dès leur dix-huitième anniversaire », le rapport appelle « à faire preuve de plus d’humanité » pour les mineurs étrangers qui doivent être considérés comme des « enfants en danger ».
Surpopulation carcérale, manque de moyens « criant » de la justice, restrictions des droits des étrangers, « sentiment d’impunité » des policiers : le Conseil de l’Europe dénonce la situation des droits de l’homme en France dans un rapport très critique qui doit être publié mercredi.
Pour le commissaire aux droits de l’homme du Conseil, Alvaro Gil-Robles, « il semble ainsi exister dans certains domaines un fossé qui peut s’avérer très large entre ce qu’annoncent les textes et la pratique ». « La France ne se donne pas toujours les moyens suffisants pour mettre en œuvre un arsenal juridique relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l’homme », souligne-t-il dans ce document assorti d’une cinquantaine de recommandations, résultat de sa visite en France en...
