L’Union européenne va lever ses sanctions contre les États-Unis après la signature par George W. Bush de la loi réformant les aides américaines à l’exportation (Foreign Sales Corporation, FSC), mais va demander à l’OMC de vérifier la compatibilité du nouveau dispositif américain.
« À la suite de la décision du président américain, je vais proposer au Conseil des ministres (de l’UE) de mettre fin aux sanctions », a déclaré hier lors d’une conférence de presse le commissaire européen au Commerce Pascal Lamy.
« Je suis très heureux que (les États-Unis) aient obéi aux décisions de l’OMC avant la fin du mandat de cette Commission », a-t-il ajouté.
La Commission s’est toutefois montrée perplexe devant le maintien prévu à titre temporaire des FSC jusqu’à fin 2006 et, « dans certains cas, pour une durée illimitée après cette date ».
Pour cette raison, Bruxelles va demander à l’OMC de se prononcer sur la compatibilité avec ses règles d’une clause dite de « Grand Fathering » incluse dans le nouveau dispositif américain réformé. « Même si nous sommes prêts à accepter cette transition, nous ne sommes pas prêts à accepter une supertransition pour des entreprises qui continueraient à bénéficier du dispositif au-delà de 2006 », a-t-il souligné.
Le commissaire a mis en avant que le maintien des FSC pour certains exportateurs américains devrait bénéficier à d’importants groupes comme le géant de la construction aéronautique Boeing, le numéro un mondial des logiciels Microsoft ou l’équipementier de télécommunications Motorola.
« Nous sommes d’avis que cela n’est pas conforme à la décision qui avait été prise par le mécanisme de règlement (de l’OMC)... C’est ce point-là que nous allons soumettre à l’Organisation mondiale du commerce », a-t-il dit, en référence à la condamnation de la FSC à Genève.
« Nous verrons selon la décision du mécanisme de règlement si notre intuition est confirmée. Bien entendu, les sanctions en cas de non-mise en conformité sont toujours disponibles », a averti M. Lamy, tout en se montrant volontairement prudent sur la suite des événements.« Cela supposerait qu’on nous donne raison... et que les Américains ne se mettent pas en conformité. C’est quelque chose qui est encore assez loin dans la procédure », a-t-il relevé.
« Je veux laisser à mon successeur un maximum d’options », a conclu le commissaire, en référence au Britannique Peter Mandelson, qui doit reprendre son portefeuille à partir du 1er novembre si la nouvelle Commission présidée par José Manuel Durao Barroso est investie demain par le Parlement européen.
L’Union européenne va lever ses sanctions contre les États-Unis après la signature par George W. Bush de la loi réformant les aides américaines à l’exportation (Foreign Sales Corporation, FSC), mais va demander à l’OMC de vérifier la compatibilité du nouveau dispositif américain.
« À la suite de la décision du président américain, je vais proposer au Conseil des ministres (de l’UE) de mettre fin aux sanctions », a déclaré hier lors d’une conférence de presse le commissaire européen au Commerce Pascal Lamy.
« Je suis très heureux que (les États-Unis) aient obéi aux décisions de l’OMC avant la fin du mandat de cette Commission », a-t-il ajouté.
La Commission s’est toutefois montrée perplexe devant le maintien prévu à titre temporaire des FSC jusqu’à fin 2006 et, « dans certains cas, pour...
