La loi dite de « compétence universelle », en vertu de laquelle le Premier ministre israélien Ariel Sharon a été poursuivi en Belgique, est une loi unique au monde, qui date de 1993. Elle permet à la justice belge de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide quel que soit l’endroit où ont eu lieu ces crimes et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Les poursuites sont déclenchées soit directement par le procureur, soit sur plainte des victimes auprès d’un juge d’instruction. Cette loi a déjà permis à la Cour d’assises de Bruxelles de juger, en juin 2001, quatre Rwandais pour leur participation au génocide de 1994 dans leur pays. Depuis ce jugement, les plaintes se sont multipliées. Elles visent à présent une trentaine de dirigeants ou d’ex-dirigeants étrangers, comme Ariel Sharon, Saddam Hussein, Fidel Castro, Yasser Arafat ou Hissène Habré. Mais l’application de cette loi innovante s’est heurtée à une série d’obstacles. En février 2002, la cour internationale de justice de la Haye a rappelé à la Belgique que le principe d’immunité devait s’appliquer aux dirigeants en fonction, conformément au droit international coutumier. Au printemps 2002, la cour d’appel de Bruxelles avait décidé que la loi ne pouvait pas s’appliquer dans le cas d’Ariel Sharon, au motif qu’elle ne pourrait s’appliquer que lorsque « l’inculpé est trouvé en Belgique ». C’est cette décision qui a été cassée vendredi par la Cour de cassation belge. Ces difficultés d’application ont poussé le Parlement à mettre en chantier un nouveau texte qui complète et précise la loi de 1993. Dans sa future version, encore en discussion, la nouvelle loi de compétence universelle reconnaîtra explicitement le principe d’immunité des dirigeants en fonction et restreindra les possibilités pour les victimes de déclencher directement les poursuites en déposant plainte avec constitution de partie civile. Pour les crimes commis après le 1er juillet 2002, les victimes ne pourront déposer plainte que si l’affaire a un lien avec la Belgique (auteur présumé belge ou se trouvant en Belgique, victime belge ou résidant en Belgique depuis plus d’un an). Si ces conditions ne sont pas remplies, seul le procureur aura la possibilité de déclencher les poursuites.
La loi dite de « compétence universelle », en vertu de laquelle le Premier ministre israélien Ariel Sharon a été poursuivi en Belgique, est une loi unique au monde, qui date de 1993. Elle permet à la justice belge de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide quel que soit l’endroit où ont eu lieu ces crimes et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Les poursuites sont déclenchées soit directement par le procureur, soit sur plainte des victimes auprès d’un juge d’instruction. Cette loi a déjà permis à la Cour d’assises de Bruxelles de juger, en juin 2001, quatre Rwandais pour leur participation au génocide de 1994 dans leur pays. Depuis ce jugement, les plaintes se sont multipliées. Elles visent à présent une trentaine de dirigeants ou...
