Les pays de l’OCDE devront pouvoir accéder aux informations financières détenues par les paradis fiscaux, concernant des personnes, physiques ou des sociétés, soupçonnées de blanchir de l’argent ou d’évasion fiscale, selon une ébauche de mémorandum de l’OCDE. Le mémorandum de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le projet a été rendu public hier, est destiné à être ratifié par les pays qu’elle a identifiés comme ayant des pratiques fiscales dommageables et souhaitant collaborer avec elle. Selon ce projet, les pays qu’elle a épinglés dans sa liste noire, publiée en juin, doivent avoir adopté d’ici au 31 décembre 2001 un programme courant jusqu’au 31 décembre 2005 et détaillant les mesures pour mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables. D’ici au 31 décembre 2003, «chaque partie devra avoir mis en place un mécanisme fournissant des informations aux autorités fiscales des pays de l’OCDE, à leur demande, dans le cadre d’enquête et d’instruction d’affaires fiscales illégales», souhaite l’OCDE dans ce mémorandum. D’ici au 31 décembre 2002, les États participant ayant ratifié cet accord devront faire en sorte que les autorités de régulation et fiscales puissent avoir accès aux informations concernant les personnes, entreprises et autres organisations, en particulier celles qui en retirent des bénéfices. De même, ces entités seront soumises à l’obligation de tenir des comptes selon les normes comptables, les faire auditer et enregistrer, ainsi que les tenir à disposition des banques, des compagnies d’assurances. Enfin, d’ici au 31 décembre 2005, les paradis fiscaux doivent avoir mis un terme à leurs pratiques permettant l’évasion fiscale, avec un système d’échanges d’informations concernant tous les sujets fiscaux et pas uniquement les pratiques douteuses. Sur les 35 pays identifiés dans sa liste noire comme des paradis fiscaux, 23 ont déjà pris contact avec le Forum de l’OCDE dans l’objectif d’une coopération contre les pratiques fiscales. Parmi les pays qui souhaitent coopérer avec l’OCDE figurent les Bermudes, les îles Caïmans, Chypre, Malte, Maurice et Saint-Martin. Ils ont le choix entre la signature d’accords bilatéraux avec l’organisation ou cet instrument collectif, arrêté à la fin du mois d’octobre. Les pays industrialisés de l’OCDE ont publié fin juin une liste de 35 paradis fiscaux, incluant des territoires liés à la France, la Grande-Bretagne et aux États-Unis, comme Monaco, Andorre, Gibraltar et les îles Vierges. L’organisation leur a donné un an pour réformer leur système fiscal, sous peine de sanctions. La liste de l’OCDE est venue compléter celle du Forum de stabilité financière, émanation du groupe des sept pays les plus industrialisés, rendue publique fin mai, et celle du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), publiée également fin juin.
Les pays de l’OCDE devront pouvoir accéder aux informations financières détenues par les paradis fiscaux, concernant des personnes, physiques ou des sociétés, soupçonnées de blanchir de l’argent ou d’évasion fiscale, selon une ébauche de mémorandum de l’OCDE. Le mémorandum de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le projet a été rendu public hier, est destiné à être ratifié par les pays qu’elle a identifiés comme ayant des pratiques fiscales dommageables et souhaitant collaborer avec elle. Selon ce projet, les pays qu’elle a épinglés dans sa liste noire, publiée en juin, doivent avoir adopté d’ici au 31 décembre 2001 un programme courant jusqu’au 31 décembre 2005 et détaillant les mesures pour mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables. D’ici au...
