Le gouvernement français a abrogé par décret l’action spécifique que l’État détenait dans TotalFinaElf et qui lui donnait un droit de regard sur l’évolution du capital d’Elf et de ses intérêts en Afrique, selon le texte du décret publié samedi dans le Journal officiel. La Cour européenne de justice avait condamné en juin l’État français pour cette action spécifique, estimant que le dispositif d’action préférentielle donnait un droit de regard injustifié à l’État français sur l’évolution du capital du groupe pétrolier. Le ministre français de l’Économie et des Finances, Francis Mer, avait annoncé en juillet la prochaine suppression de cette action spécifique, mais sans préciser de date. L'action spécifique avait été mise en place par la France dans un décret du 13 décembre 1993. En vertu de ce texte, l'État français avait gardé lors de la privatisation d'Elf Aquitaine la possibilité de bloquer une éventuelle offre publique d'achat (OPA) hostile sur la société.
Le gouvernement français a abrogé par décret l’action spécifique que l’État détenait dans TotalFinaElf et qui lui donnait un droit de regard sur l’évolution du capital d’Elf et de ses intérêts en Afrique, selon le texte du décret publié samedi dans le Journal officiel. La Cour européenne de justice avait condamné en juin l’État français pour cette action spécifique, estimant que le dispositif d’action préférentielle donnait un droit de regard injustifié à l’État français sur l’évolution du capital du groupe pétrolier. Le ministre français de l’Économie et des Finances, Francis Mer, avait annoncé en juillet la prochaine suppression de cette action spécifique, mais sans préciser de date. L'action spécifique avait été mise en place par la France dans un décret du 13 décembre 1993. En vertu...
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