Les Pays-Bas sont devenus lundi le premier pays au monde à reconnaître l’euthanasie comme un acte légal sous conditions, avec l’entrée en vigueur d’une loi adoptée en avril 2001. Le texte stipule que les médecins pourront pratiquer l’euthanasie sans risque de poursuites judiciaires, s’ils respectent certains «critères de minutie». Le patient doit notamment avoir fait une demande claire d’euthanasie et être atteint de souffrances incurables et insupportables. Le médecin doit demander l’avis d’un confrère indépendant avant de procéder à l’acte. Tous les cas d’euthanasie seront transmis à des commissions composées d’un juriste, d’un médecin et d’un spécialiste en éthique qui vérifieront le respect des critères de minutie. En cas de non-respect, le dossier sera transmis à la justice, et le médecin passible de poursuites. Très critiquée à l’étranger, la loi bénéficie d’un large soutien au sein de la société néerlandaise et du monde médical. «Elle établit des règles claires, ce qui permet aussi de protéger le patient», estime une responsable de l’enseignement des soins palliatifs, Bernardina Wanrooij. Les médecins néerlandais rappellent que l’euthanasie est souvent pratiquée en catimini dans d’autres pays, sans qu’aucune législation ne vienne réglementer cet acte controversé. Face aux risques de «banalisation» évoqués par le Comité des droits de l’homme de l’Onu, Dick Willems, un spécialiste des questions éthiques, rappelle que les médecins «continueront de considérer l’euthanasie comme un acte difficile que l’on pratique uniquement si l’on est convaincu intimement que rien d’autre ne peut être fait». L’entrée en vigueur de la nouvelle loi n’a pas toutefois mis fin aux discussions autour des notions de souffrance insupportable et sans perspective d’amélioration. Une récente affaire judiciaire a posé la question de savoir si la lassitude de vivre pouvait être considérée comme une souffrance insupportable. Dans un arrêt appelé à faire jurisprudence, la cour d’appel d’Amsterdam a tranché en sens contraire le 6 décembre. Un médecin qui avait pratiqué une euthanasie sur l’ancien sénateur Edward Brongersma, «fatigué de vivre», a ainsi été reconnu coupable de ne pas avoir respecté les critères de minutie en vigueur depuis 1997, date depuis laquelle l’euthanasie est tolérée aux Pays-Bas. Afin de clarifier la question, l’Association royale de médecine (KNMG) a mis en place une commission composée de psychologues, médecins, spécialistes en éthique et juristes qui devrait rendre ses conclusions au plus tôt en 2003. «La définition d’une souffrance sans perspective d’amélioration est aussi devenue un point de discussion car les possibilités de soins palliatifs sont plus nombreuses aujourd’hui qu’il y a quelques années», souligne le président de la KNMG, Ruud Hagenouw. La légalisation de l’euthanasie intervient sur fond d’intérêt croissant pour les soins palliatifs. Le ministère de la Santé a annoncé le 11 mars le déblocage de fonds supplémentaires pour soutenir les initiatives dans ce domaine. Les unités de soins palliatifs se multiplient dans les hôpitaux, tandis que les projets de formation connaissent un énorme succès auprès des médecins. Alors que la nouvelle loi est souvent perçue par les patients – à tort – comme leur donnant un droit à l’euthanasie, les médecins rappellent qu’ils doivent d’abord proposer toutes les solutions thérapeutiques possibles. «Une des conséquences de la loi est peut-être d’avoir permis une réflexion plus profonde sur les possibilités de soins palliatifs existantes, notamment au sein du monde médical», remarque M. Hagenouw.
Les Pays-Bas sont devenus lundi le premier pays au monde à reconnaître l’euthanasie comme un acte légal sous conditions, avec l’entrée en vigueur d’une loi adoptée en avril 2001. Le texte stipule que les médecins pourront pratiquer l’euthanasie sans risque de poursuites judiciaires, s’ils respectent certains «critères de minutie». Le patient doit notamment avoir fait une demande claire d’euthanasie et être atteint de souffrances incurables et insupportables. Le médecin doit demander l’avis d’un confrère indépendant avant de procéder à l’acte. Tous les cas d’euthanasie seront transmis à des commissions composées d’un juriste, d’un médecin et d’un spécialiste en éthique qui vérifieront le respect des critères de minutie. En cas de non-respect, le dossier sera transmis à la justice, et le...
