La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté mercredi la requête de l’ex-président yougoslave Slobodan Milosevic contre les Pays-Bas pour «dénoncer son arrestation et sa détention ainsi que la procédure» devant le Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie à La Haye. La Cour européenne a décidé «qu’il y avait lieu de rejeter l’affaire dans son intégralité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 4, de la Convention». «La Cour relève en premier lieu qu’elle ne peut dire avec certitude si tous les griefs dont elle se trouve saisie ont d’abord été soulevés au niveau interne. S’ils ne l’ont pas été, le requérant est resté en défaut d’épuiser les voies de recours internes», indique la Cour.
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté mercredi la requête de l’ex-président yougoslave Slobodan Milosevic contre les Pays-Bas pour «dénoncer son arrestation et sa détention ainsi que la procédure» devant le Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie à La Haye. La Cour européenne a décidé «qu’il y avait lieu de rejeter l’affaire dans son intégralité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 4, de la Convention». «La Cour relève en premier lieu qu’elle ne peut dire avec certitude si tous les griefs dont elle se trouve saisie ont d’abord été soulevés au niveau interne. S’ils ne l’ont pas été, le requérant est resté en défaut d’épuiser les voies de recours internes», indique la Cour.
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