Trafic d’armes vers l’Angola - La justice française annule le dossier

La justice française a jugé nul hier le dossier de «commerce illicite d’armes» vers l’Angola, ouvert en France à l’automne 2000, dans lequel Jean-Christophe Mitterrand, le fils du président socialiste décédé François Mitterrand, et plusieurs hommes d’affaires sont impliqués. Selon la Cour de cassation, la procédure pour trafic d’armes est nulle car elle a été engagée avant toute plainte du ministre de la Défense ou du ministre des Finances, ce qui est pourtant obligatoire pour ce délit, selon un décret-loi de 1939. Les mises en examen pour ce délit doivent donc être annulées, les autres chefs de poursuites, à caractère financier, étant d’ores et déjà maintenus. En revanche, la Cour de cassation, présidée par Bruno Cotte, a validé définitivement la procédure de fraude fiscale, trafic d’influence, abus de confiance et abus de biens sociaux. Outre Jean-Christophe Mitterrand, sont poursuivis dans ce dossier l’homme d’affaires français Pierre Falcone, en détention provisoire, et son associé Arcadi Gaydamak, un homme d’affaires qui dispose des nationalités israélienne, française, russe et angolaise. Il est actuellement réfugié en Israël et se trouve sous le coup d’un mandat d’arrêt international. La Cour de cassation a expliqué que «les poursuites pour commerce illicite d’armes ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable des ministres compétents». Ce qui n’a pas été le cas. Une plainte avait été déposée par le directeur des services fiscaux de Paris, mais non par les «ministres compétents». Me Christian Charrière-Bournazel, avocat de M. Falcone, a déclaré que la plainte postérieure, déposée le 25 janvier 2001, par le ministre de la Défense, ne pouvait pas régulariser la procédure antérieure qui était déjà nulle. L’avocat a ajouté qu’il allait demander immédiatement la mise en liberté de son client qui «n’a jamais vendu une cartouche». Les juges Isabelle Prévost-Desprez et Philippe Courroye soupçonnent, depuis l’automne 2000, Falcone et son associé Gaydamak d’avoir vendu en 1993 et 1994, sans autorisation officielle des autorités françaises, pour plus de 500 millions de dollars d’armes, venant de l’ex-URSS, au régime angolais, au plus fort de la guerre civile déchirant ce pays d’Afrique australe.