La Commission européenne a décidé de lancer 22 procédures d’infraction contre 12 États membres de l’Union européenne pour non-application de différentes législations communautaires relatives au marché intérieur, a annoncé un de ses porte-parole. Les États membres qui ont reçu un «avis motivé», dernière étape avant que leurs cas ne soient portés devant la Cour européenne de justice (CEJ), sont la France, l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni, le Portugal, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Grèce, l’Autriche et la Finlande. Il leur est reproché de ne pas appliquer différentes directives (lois européennes) concernant les systèmes de paiement, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les médecins spécialistes, le droit d’établissement pour les avocats et les assurances. La France a reçu pour sa part 3 avis motivés. Elle est accusée de ne pas respecter la législation sur les systèmes de paiement, sur le droit d’établissement des avocats au sein de l’UE et sur les assurances. Les pays épinglés par la Commission européenne ont deux mois pour lui donner des réponses satisfaisantes. Passé ce délai, l’exécutif de l’UE sera en droit de les poursuivre devant la Cour européenne de justice (CEJ) de Luxembourg.
La Commission européenne a décidé de lancer 22 procédures d’infraction contre 12 États membres de l’Union européenne pour non-application de différentes législations communautaires relatives au marché intérieur, a annoncé un de ses porte-parole. Les États membres qui ont reçu un «avis motivé», dernière étape avant que leurs cas ne soient portés devant la Cour européenne de justice (CEJ), sont la France, l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni, le Portugal, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Grèce, l’Autriche et la Finlande. Il leur est reproché de ne pas appliquer différentes directives (lois européennes) concernant les systèmes de paiement, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les médecins spécialistes, le droit d’établissement pour les avocats et les...
