La loi sur la création du Pacte civil de solidarité (Pacs), qui reconnaît notamment les couples homosexuels, est parue hier au Journal officiel de la République française, rendant cette loi applicable immédiatement. Les personnes souhaitant officialiser leur union peuvent d’ores et déjà se présenter au greffe du tribunal d’instance de leur lieu de résidence commune. Lors de sa validation par le Conseil constitutionnel, le 10 novembre, la ministre de la Justice, Élisabeth Guigou, avait souligné devant les députés que ce texte «se suffit à lui seul pour permettre aux personnes qui veulent signer un Pacs de le faire dès que la loi sera promulguée». Tout couple vivant ensemble, hétérosexuel ou homosexuel, peut conclure un Pacs, à moins d’être proches parents, ou que l’un soit déjà marié ou engagé dans un Pacs. Ce pacte impose cependant des obligations : les partenaires «s’apportent une aide mutuelle et matérielle» et sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
La loi sur la création du Pacte civil de solidarité (Pacs), qui reconnaît notamment les couples homosexuels, est parue hier au Journal officiel de la République française, rendant cette loi applicable immédiatement. Les personnes souhaitant officialiser leur union peuvent d’ores et déjà se présenter au greffe du tribunal d’instance de leur lieu de résidence commune. Lors de sa validation par le Conseil constitutionnel, le 10 novembre, la ministre de la Justice, Élisabeth Guigou, avait souligné devant les députés que ce texte «se suffit à lui seul pour permettre aux personnes qui veulent signer un Pacs de le faire dès que la loi sera promulguée». Tout couple vivant ensemble, hétérosexuel ou homosexuel, peut conclure un Pacs, à moins d’être proches parents, ou que l’un soit déjà marié ou engagé dans un...
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