La Cour de sûreté de l’État (DGM), qui va juger le chef rebelle kurde Abdullah Öcalan à partir du 31 mai, est une institution controversée en raison de la présence d’un juge militaire siégeant aux côtés de deux juges civils. Ce type de juridiction (il en existe plusieurs) a été créé par la Constitution de 1982, élaborée lors de la période militaire découlant du coup d’État de 1980 du général Kenan Evren. La DGM peut intenter un procès concernant tous les crimes visant directement l’État et la République turcs ainsi que les crimes relatifs à la sécurité intérieure et extérieure du pays. Dans ce contexte, Abdullah Öcalan, chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK, séparatiste), en rébellion armée contre Ankara depuis 1984 pour créer un État kurde indépendant dans le Sud-est de la Turquie à majorité kurde, sera jugé par la Cour de Sûreté de l’État d’Ankara numéro 2. Öcalan, capturé le 15 février à Nairobi après avoir passé douze jours dans les locaux de l’ambassade de Grèce, sera jugé en fonction de l’article 125 du Code pénal turc qui prévoit la peine de mort pour tentative de diviser le territoire turc et d’y créer un État distinct. Les membres de la DGM se déplaceront pour ce procès sur l’île-prison d’Imrali où Öcalan est détenu depuis son transfert en Turquie le 16 février. Il sera jugé par les magistrats Mehmet Turgut Okyay, président de la DGM, Huseyin Eker et le lieutenant-colonel Abdulkadir Davarcioglu. Les procureurs de la République, Cevdet Volkan et Talat Salk, représenteront le parquet de la DGM. En raison de la présence d’un juge militaire siégeant aux côtés de deux autres juges civils, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé l’an dernier que la DGM ne pouvait être considérée comme entièrement indépendante et impartiale. Elle argue que le juge militaire est sujet à la discipline militaire et ne peut pas être considéré comme indépendant. Des verdicts prononcés par le passé par la DGM ont fait l’objet de procès en appel devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la Turquie à verser des compensations. Les doutes sur ces cours sont partagés par bon nombre de Turcs, dont le Premier ministre Bulent Ecevit, qui a proposé des amendements législatifs pour les abolir dans un proche avenir. Le président turc Suleyman Demirel s’était de son côté déclaré en mars en faveur d’une modification de leur structure en vue du procès d’Abdullah Öcalan, arguant que la Turquie «doit rester au sein du système judiciaire européen» et «amender sa Constitution».
La Cour de sûreté de l’État (DGM), qui va juger le chef rebelle kurde Abdullah Öcalan à partir du 31 mai, est une institution controversée en raison de la présence d’un juge militaire siégeant aux côtés de deux juges civils. Ce type de juridiction (il en existe plusieurs) a été créé par la Constitution de 1982, élaborée lors de la période militaire découlant du coup d’État de 1980 du général Kenan Evren. La DGM peut intenter un procès concernant tous les crimes visant directement l’État et la République turcs ainsi que les crimes relatifs à la sécurité intérieure et extérieure du pays. Dans ce contexte, Abdullah Öcalan, chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK, séparatiste), en rébellion armée contre Ankara depuis 1984 pour créer un État kurde indépendant dans le Sud-est de la Turquie...
