Un instrument juridique de la charte des droits de l'homme

La convention des Nations Unies sur les droits civiques et politiques, que la Chine a annoncé jeudi son intention de signer, est l’un des deux instruments juridiques de la Charte internationale des droits de l’homme, dont la pièce maîtresse reste la Déclaration universelle des droits de l’homme. Officiellement dénommée par les Nations Unies «pacte international», la convention énonce les droits autres que ceux «économiques, sociaux et culturels», qui font l’objet d’une seconde convention. C’est sur la base de ces deux conventions — ou «pactes internationaux» — que la Commission des droits de l’homme de l’ONU examine chaque année à Genève les atteintes aux droits fondamentaux, à partir de documents demandés aux gouvernements et de comptes rendus rédigés par des rapporteurs spéciaux par pays ou par thèmes. Le pacte sur les droits civiques et politiques comprend 53 articles. Il reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et fait obligation aux Etats signataires de respecter et de garantir les libertés fondamentales. «Nul ne peut être inquiété pour ses opinions», stipule l’article 19. En ratifiant une convention, un Etat prend la responsabilité solennelle de s’acquitter de toutes les obligations qui en découlent et d’assurer la compatibilité de ses lois nationales avec ses obligations internationales, dans un esprit de bonne foi. (AFP)