A la veille du sommet francophone de Hanoï, l’application de la loi pour l’emploi de la langue française (4 août 1994) offre un bilan globalement positif: la loi semble entrée dans les mœurs en France pour les entreprises mais moins bien dans l’informatique, les congrès scientifiques et les contrats passés avec des organismes étrangers.
Ce texte est «dans l’ensemble bien appliqué», constate ce rapport au Parlement réalisé par la Délégation générale à la langue française.
La loi de 1994, rappelle Anne Magnant, déléguée à la langue française, reprend une loi de 1975 mais «en améliore le dispositif de contrôle». Contrairement à une opinion répandue, la loi ne porte pas sur la qualité de la langue, mais permet d’assurer la présence du français dans certaines circonstances: protection du consommateur (étiquetage, modes d’emploi, publicité), droit du travail (contrats, offres d’emploi), émissions audiovisuelles, colloques internationaux.
Dans l’audiovisuel, «aucune infraction à la législation n’est en vigueur ni dans les programmes, ni dans la publicité et un premier bilan est positif sur les quotas de chansons françaises».
Les dispositions visant à protéger les consommateurs «sont de mieux en mieux prises en compte par les entreprises» et «font l’objet d’un excellent suivi» des services du ministère des Finances (direction générale de la consommation) qui vérifient publicités, emballages, notices d’emploi et d’utilisation, catalogues de produits et de services, cartes et menus, contrats de garantie.
Plus de 15.000 entreprises ont été contrôlées depuis 1994 et plusieurs milliers de produits passés au crible de la loi. Les manquements les plus graves ont donné lieu à des procès-verbaux transmis aux tribunaux. En 1996, 17% d’infractions ont été constatées et depuis le début 1997, 14%.
Sur ce total, pêche, produits et industries agro-alimentaires présentent le plus grand nombre de manquements.
Risques pour
la santé
Boissons, sodas, conserves, condiments, huile d’olive, certaines charcuteries, café, semences de maïs et de gazon figurent parmi les produits les plus fréquemment incriminés, pour des emballages uniquement en anglais.
Pour les produits industriels: appareils électriques, articles de pêche, de sports et de loisirs, jouets, logiciels. L’hôtellerie et la restauration dépendant plus particulièrement de grandes chaînes sont souvent en infraction: notes, menus et cartes en anglais.
Les produits contrôlés en priorité sont ceux susceptibles de présenter des risques pour la santé ou des dangers à l’utilisation: produits cosmétiques, accessoires pour l’équipement des motos. Des infractions fréquentes sont relevées dans les solderies commercialisant des produits bas de gamme en provenance d’Asie, notamment pour les produits afro de défrisage.
Principales difficultés: l’emploi du français dans l’informatique, mais une meilleure qualité des logiciels permet de mieux intégrer le français, la rédaction en français des contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers.
Autre point noir: «L’internationalisation de la recherche développe le recours à l’anglais et entraîne un recul préoccupant du français». Une lettre d’avertissement est adressée aux organisateurs français de manifestations. Les réactions étaient assez hostiles et le sont moins depuis l’installation d’une aide à la traduction simultanée. (AFP)
Ce texte est «dans l’ensemble bien appliqué», constate ce rapport au Parlement réalisé par la Délégation générale à la langue française.
La loi de 1994, rappelle Anne Magnant, déléguée à la langue française, reprend une loi de 1975 mais «en améliore le dispositif de contrôle». Contrairement à une opinion répandue, la loi ne porte pas sur la qualité de la langue, mais permet d’assurer la présence du français dans certaines circonstances: protection du consommateur (étiquetage, modes d’emploi, publicité), droit du travail (contrats, offres d’emploi), émissions audiovisuelles, colloques internationaux.
Dans l’audiovisuel, «aucune infraction à la législation n’est en vigueur ni dans les programmes, ni dans la publicité et un premier bilan est positif sur les quotas de chansons françaises».
Les dispositions visant à protéger les consommateurs «sont de mieux en mieux prises en compte par les entreprises» et «font l’objet d’un excellent suivi» des services du ministère des Finances (direction générale de la consommation) qui vérifient publicités, emballages, notices d’emploi et d’utilisation, catalogues de produits et de services, cartes et menus, contrats de garantie.
Plus de 15.000 entreprises ont été contrôlées depuis 1994 et plusieurs milliers de produits passés au crible de la loi. Les manquements les plus graves ont donné lieu à des procès-verbaux transmis aux tribunaux. En 1996, 17% d’infractions ont été constatées et depuis le début 1997, 14%.
Sur ce total, pêche, produits et industries agro-alimentaires présentent le plus grand nombre de manquements.
Risques pour
la santé
Boissons, sodas, conserves, condiments, huile d’olive, certaines charcuteries, café, semences de maïs et de gazon figurent parmi les produits les plus fréquemment incriminés, pour des emballages uniquement en anglais.
Pour les produits industriels: appareils électriques, articles de pêche, de sports et de loisirs, jouets, logiciels. L’hôtellerie et la restauration dépendant plus particulièrement de grandes chaînes sont souvent en infraction: notes, menus et cartes en anglais.
Les produits contrôlés en priorité sont ceux susceptibles de présenter des risques pour la santé ou des dangers à l’utilisation: produits cosmétiques, accessoires pour l’équipement des motos. Des infractions fréquentes sont relevées dans les solderies commercialisant des produits bas de gamme en provenance d’Asie, notamment pour les produits afro de défrisage.
Principales difficultés: l’emploi du français dans l’informatique, mais une meilleure qualité des logiciels permet de mieux intégrer le français, la rédaction en français des contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers.
Autre point noir: «L’internationalisation de la recherche développe le recours à l’anglais et entraîne un recul préoccupant du français». Une lettre d’avertissement est adressée aux organisateurs français de manifestations. Les réactions étaient assez hostiles et le sont moins depuis l’installation d’une aide à la traduction simultanée. (AFP)
A la veille du sommet francophone de Hanoï, l’application de la loi pour l’emploi de la langue française (4 août 1994) offre un bilan globalement positif: la loi semble entrée dans les mœurs en France pour les entreprises mais moins bien dans l’informatique, les congrès scientifiques et les contrats passés avec des organismes étrangers.Ce texte est «dans l’ensemble bien appliqué», constate ce rapport au Parlement réalisé par la Délégation générale à la langue française.La loi de 1994, rappelle Anne Magnant, déléguée à la langue française, reprend une loi de 1975 mais «en améliore le dispositif de contrôle». Contrairement à une opinion répandue, la loi ne porte pas sur la qualité de la langue, mais permet d’assurer la présence du français dans certaines circonstances: protection du consommateur...
