La Commission européenne a proposé mercredi que les Etats membres de l’Union européenne (UE) imposent une retenue à la source minimale sur les revenus financiers de l’épargne ou informent les autorités fiscales de leurs voisins des revenus tirés sur leur sol, a dit le commissaire européen à la fiscalité Mario Monti.
La proposition de l’exécutif européen figure dans un ensemble de mesures fiscales qui doit être présenté aux ministres des Finances des Quinze le 13 octobre. Toute proposition fiscale ne peut être adoptée qu’à l’unanimité des Etats membres.
«Une solution minimale sous forme d’une directive vaut mieux que la situation actuelle qui peut déboucher sur une non-imposition», a expliqué Monti. «Cette solution devrait se limiter aux revenus financiers versés dans des Etats membres à des non-résidents (d’autres Etats de l’UE)».
Toutefois, des pays tels que le Luxembourg qui ne taxent pas les revenus financiers de non-résidents, pourraient choisir dans un premier temps l’autre solution qui est de coopérer avec les autorités fiscales des pays limitrophes, a poursuivi Monti.
Prié de dire si le Luxembourg, l’un des Etats membres qui s’est toujours farouchement opposé à l’instauration d’une retenue commune à la source, avait changé d’avis, Monti a répondu: «Le Luxembourg a toujours été très clair: il n’acceptera pas de directive sur une retenue à la source minimale sans que soit proposé un dispositif plus général (...) Il (le Luxembourg) est mieux disposé que par le passé à considérer un tel projet dans la mesure où il figure dans un dispositif comportant d’autres éléments dont il pense pouvoir tirer profit, notamment dans celui de la fiscalité des sociétés».
Monti a réaffirmé que le Luxembourg, qui assume la présidence tournante de l’UE, souhaitait un accord politique sur la fiscalité, dit «code de bonne conduite», d’ici la fin de l’année.
Par ailleurs, on apprend de sources communautaires que la Commission européenne a proposé mercredi que l’Union européenne (UE) se fixe pour objectif la diminution du chômage jusqu’au niveau de 7% de la population active d’ici cinq ans contre 10,6% actuellement.
Cette proposition a été adoptée par la Commission européenne avec plusieurs autres «lignes directrices» quantifiées et vérifiables, en vue du sommet européen sur l’emploi des 20-21 novembre à Luxembourg. Elle devrait permettre de faire passer le taux d’emploi de 60,4% actuellement à 65% en 2002, impliquant la création d’au moins 12 millions d’emplois nouveaux.
Ces «lignes directrices» n’auront pas de caractère obligatoire, car dans l’UE la politique de l’emploi est du ressort de chaque Etat membre. Mais conformément au traité d’Amsterdam adopté en juin, leur exécution sera discutée en Conseil des ministres européens. Des «recommandations» pourront ainsi être adressées aux pays, qui seront tenus d’adopter des «plans d’action» reflétant leur propre situation.
Les autres objectifs chiffrés, proposés par la Commission à l’horizon de cinq ans, sont la réduction de moitié des taux de chômage des jeunes et des chômeurs de longue durée.
Dans le domaine de la formation, la Commission demande qu’on cherche à réduire de moitié le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire. Elle veut accroître la proportion des chômeurs qui se voient proposer une formation de 10% actuellement (moyenne de l’UE) à 25%, soit le score des trois Etats européens les plus performants.
En ce qui concerne les femmes, l’objectif proposé est une réduction de moitié toujours d’ici cinq ans de la différence entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes.
En tant que facteur important pour l’accroissement de l’emploi, la Commission demande de faire passer les dépenses de recherche de 1,9% du PIB à 2,5%, soit le niveau des concurrents mondiaux de l’UE. (Reuter, AFP)
La Commission européenne a proposé mercredi que les Etats membres de l’Union européenne (UE) imposent une retenue à la source minimale sur les revenus financiers de l’épargne ou informent les autorités fiscales de leurs voisins des revenus tirés sur leur sol, a dit le commissaire européen à la fiscalité Mario Monti.La proposition de l’exécutif européen figure dans un ensemble de mesures fiscales qui doit être présenté aux ministres des Finances des Quinze le 13 octobre. Toute proposition fiscale ne peut être adoptée qu’à l’unanimité des Etats membres.«Une solution minimale sous forme d’une directive vaut mieux que la situation actuelle qui peut déboucher sur une non-imposition», a expliqué Monti. «Cette solution devrait se limiter aux revenus financiers versés dans des Etats membres à des...
