Le Conseil des ministres a adopté mercredi un projet de loi qui porte temporairement l’impôt sur les sociétés de 36,6% à 41,6% pour les plus grandes entreprises, comme décidé en juillet après l’audit des finances publiques.
Cette augmentation de 15% de l’impôt sur les sociétés, baptisée «contribution temporaire», sera ramenée à 10% en 1999, indique un communiqué du gouvernement.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de FF, soit 80% des entreprises françaises, en seront exonérées, a rappelé la porte-parole du gouvernement, Catherine Trautmann, lors de son compte-rendu du Conseil des ministres.
Ce projet de loi portant «mesures urgentes à caractère fiscal et financier» supprime la taxation réduite des plus-values à long terme des sociétés (19%), mesure qui avait aussi été décidée après l’audit. Ces plus-values seront donc soumises au même taux que celui de l’impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, le gouvernement donne satisfaction à deux demandes du CNPF:
— Les plus-values de cessions de titres de participations et de parts de société de capital risque resteront soumises au taux réduit de 19%;
— «dans un souci de soutien à l’effort de recherche-développement des entreprises», les résultats de concessions de brevets ou de droits de propriété industrielle demeureront soumis au taux réduit de l’IS.
L’évaluation des finances publiques demandée par le premier ministre socialiste, Lionel Jospin, à deux magistrats de la Cour des Comptes, avait révélé un déficit public de 3,5 à 3,7% du PIB, soit nettement supérieur aux 3,0% fixés comme critère par le traité de Maastricht pour le passage à la monnaie européenne.
Le gouvernement, qui entend réduire de 0,4% ce déficit en 1997, attend 22 milliards de FF de l’augmentation de l’IS et de la suppression de la taxation réduite des plus-values à long terme des sociétés. Il a également décidé de faire 10 milliards de FF d’économies dont deux milliards sur le budget de la Défense.
Le même projet de loi met par ailleurs en œuvre la réforme comptable d’Edf décidé en avril dernier, qui rend l’entreprise publique propriétaire des ouvrages de transport d’électricité du réseau d’alimentation générale. (Reuter)
Cette augmentation de 15% de l’impôt sur les sociétés, baptisée «contribution temporaire», sera ramenée à 10% en 1999, indique un communiqué du gouvernement.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de FF, soit 80% des entreprises françaises, en seront exonérées, a rappelé la porte-parole du gouvernement, Catherine Trautmann, lors de son compte-rendu du Conseil des ministres.
Ce projet de loi portant «mesures urgentes à caractère fiscal et financier» supprime la taxation réduite des plus-values à long terme des sociétés (19%), mesure qui avait aussi été décidée après l’audit. Ces plus-values seront donc soumises au même taux que celui de l’impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, le gouvernement donne satisfaction à deux demandes du CNPF:
— Les plus-values de cessions de titres de participations et de parts de société de capital risque resteront soumises au taux réduit de 19%;
— «dans un souci de soutien à l’effort de recherche-développement des entreprises», les résultats de concessions de brevets ou de droits de propriété industrielle demeureront soumis au taux réduit de l’IS.
L’évaluation des finances publiques demandée par le premier ministre socialiste, Lionel Jospin, à deux magistrats de la Cour des Comptes, avait révélé un déficit public de 3,5 à 3,7% du PIB, soit nettement supérieur aux 3,0% fixés comme critère par le traité de Maastricht pour le passage à la monnaie européenne.
Le gouvernement, qui entend réduire de 0,4% ce déficit en 1997, attend 22 milliards de FF de l’augmentation de l’IS et de la suppression de la taxation réduite des plus-values à long terme des sociétés. Il a également décidé de faire 10 milliards de FF d’économies dont deux milliards sur le budget de la Défense.
Le même projet de loi met par ailleurs en œuvre la réforme comptable d’Edf décidé en avril dernier, qui rend l’entreprise publique propriétaire des ouvrages de transport d’électricité du réseau d’alimentation générale. (Reuter)
Le Conseil des ministres a adopté mercredi un projet de loi qui porte temporairement l’impôt sur les sociétés de 36,6% à 41,6% pour les plus grandes entreprises, comme décidé en juillet après l’audit des finances publiques.Cette augmentation de 15% de l’impôt sur les sociétés, baptisée «contribution temporaire», sera ramenée à 10% en 1999, indique un communiqué du gouvernement.Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de FF, soit 80% des entreprises françaises, en seront exonérées, a rappelé la porte-parole du gouvernement, Catherine Trautmann, lors de son compte-rendu du Conseil des ministres.Ce projet de loi portant «mesures urgentes à caractère fiscal et financier» supprime la taxation réduite des plus-values à long terme des sociétés (19%), mesure qui avait aussi...
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