Le tribunal des imprimés de Beyrouth présidé par le juge Afif Chamseddine rendra le 28 mai prochain son jugement dans l’affaire du procès en diffamation intenté par le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, au député Najah Wakim.
Le tribunal a tenu hier sa dernière audience consacrée aux plaidoiries des avocats de la défense et de la partie civile ainsi qu’au réquisitoire du parquet représenté par le juge Samir Hammoud.
L’avocat de la défense, Me Fouad Machaalani, a souligné que le député Wakim avait adressé une question parlementaire au ministre Tabbarah concernant l’adjudication des travaux de restauration du Palais de justice à une dame. Ce qui a courroucé M. Tabbarah qui a intenté ce procès en diffamation.
Rappelons que, selon M. Wakim, la dame à qui auraient été confiés les travaux au Palais de justice n’est autre que l’épouse de M. Tabbarah. Me Machaalani a estimé que l’acte d’accusation du juge d’instruction tout comme les poursuites engagées par le parquet sont «irrecevables».
Pour lui, il est indispensable d’obtenir l’autorisation du Parlement avant de pouvoir engager des poursuites à l’encontre d’un parlementaire.
Il a fait valoir par ailleurs que M. Wakim n’a pas été notifié «selon la procédure en vigueur» de sa convocation par le juge d’instruction. C’est son épouse qui a été notifiée par téléphone. Est-ce là la procédure légale?, s’est interrogé Me Machaalani.
Invoquant l’article 40 de la Constitution, Me Machaalani a demandé que l’autorisation du Parlement soit obtenue pour que le procès puisse se poursuivre.
L’article 40 prévoit «qu’aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit».
Il a également invoqué l’article 39 de la Constitution qui stipule «qu’aucun membre de la Chambre ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat».
Il a soutenu que le député ne peut être poursuivi pénalement «à cause d’opinions ou d’avis émis à la Chambre ou à l’extérieur voire dans un article ou une déclaration à la presse».
«Cet article 39, a-t-il dit, le juge d’instruction l’a complètement ignoré».
L’avocat de la défense a réitéré que les dispositions de l’article 39 de la Constitution rendent «les éléments constitutifs du crime inexistants dans le présent procès».
De son côté, l’avocat de la partie civile, Me Sélim Osman, a estimé que le député jouit d’une immunité parlementaire tant qu’il se trouve à la Chambre. «Cette immunité est inopérable à l’extérieur».
Il a estimé «qu’au nom du régime démocratique, certains croient qu’ils sont habilités à diffamer tout le monde. Et en parlant d’immunité, ils ignorent le principe fondamental du régime démocratique, qui est celui de l’égalité des personnes consacrée par la Constitution et la charte des droits de l’homme».
Pour sa part, le représentant du parquet général, le juge Samir Hammoud, a estimé que l’immunité parlementaire évoquée à l’article 40 de la Constitution ne dure que pendant la tenue de la session parlementaire. Elle a été instituée pour assurer la liberté et l’indépendance des députés et non pas en vue de soustraire les députés aux poursuites judiciaires.
Le tribunal a tenu hier sa dernière audience consacrée aux plaidoiries des avocats de la défense et de la partie civile ainsi qu’au réquisitoire du parquet représenté par le juge Samir Hammoud.
L’avocat de la défense, Me Fouad Machaalani, a souligné que le député Wakim avait adressé une question parlementaire au ministre Tabbarah concernant l’adjudication des travaux de restauration du Palais de justice à une dame. Ce qui a courroucé M. Tabbarah qui a intenté ce procès en diffamation.
Rappelons que, selon M. Wakim, la dame à qui auraient été confiés les travaux au Palais de justice n’est autre que l’épouse de M. Tabbarah. Me Machaalani a estimé que l’acte d’accusation du juge d’instruction tout comme les poursuites engagées par le parquet sont «irrecevables».
Pour lui, il est indispensable d’obtenir l’autorisation du Parlement avant de pouvoir engager des poursuites à l’encontre d’un parlementaire.
Il a fait valoir par ailleurs que M. Wakim n’a pas été notifié «selon la procédure en vigueur» de sa convocation par le juge d’instruction. C’est son épouse qui a été notifiée par téléphone. Est-ce là la procédure légale?, s’est interrogé Me Machaalani.
Invoquant l’article 40 de la Constitution, Me Machaalani a demandé que l’autorisation du Parlement soit obtenue pour que le procès puisse se poursuivre.
L’article 40 prévoit «qu’aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit».
Il a également invoqué l’article 39 de la Constitution qui stipule «qu’aucun membre de la Chambre ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat».
Il a soutenu que le député ne peut être poursuivi pénalement «à cause d’opinions ou d’avis émis à la Chambre ou à l’extérieur voire dans un article ou une déclaration à la presse».
«Cet article 39, a-t-il dit, le juge d’instruction l’a complètement ignoré».
L’avocat de la défense a réitéré que les dispositions de l’article 39 de la Constitution rendent «les éléments constitutifs du crime inexistants dans le présent procès».
De son côté, l’avocat de la partie civile, Me Sélim Osman, a estimé que le député jouit d’une immunité parlementaire tant qu’il se trouve à la Chambre. «Cette immunité est inopérable à l’extérieur».
Il a estimé «qu’au nom du régime démocratique, certains croient qu’ils sont habilités à diffamer tout le monde. Et en parlant d’immunité, ils ignorent le principe fondamental du régime démocratique, qui est celui de l’égalité des personnes consacrée par la Constitution et la charte des droits de l’homme».
Pour sa part, le représentant du parquet général, le juge Samir Hammoud, a estimé que l’immunité parlementaire évoquée à l’article 40 de la Constitution ne dure que pendant la tenue de la session parlementaire. Elle a été instituée pour assurer la liberté et l’indépendance des députés et non pas en vue de soustraire les députés aux poursuites judiciaires.
Le tribunal des imprimés de Beyrouth présidé par le juge Afif Chamseddine rendra le 28 mai prochain son jugement dans l’affaire du procès en diffamation intenté par le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, au député Najah Wakim.Le tribunal a tenu hier sa dernière audience consacrée aux plaidoiries des avocats de la défense et de la partie civile ainsi qu’au réquisitoire du parquet représenté par le juge Samir Hammoud.L’avocat de la défense, Me Fouad Machaalani, a souligné que le député Wakim avait adressé une question parlementaire au ministre Tabbarah concernant l’adjudication des travaux de restauration du Palais de justice à une dame. Ce qui a courroucé M. Tabbarah qui a intenté ce procès en diffamation.Rappelons que, selon M. Wakim, la dame à qui auraient été confiés les travaux au Palais de...
